Article L626-29 du Code de commerce

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Article L626-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat.
Elles s’appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que l’ensemble des sociétés concernées atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les seuils prévus aux deux alinéas précédents sont définis par référence soit au nombre de salariés et au montant net du chiffre d’affaires de ces entreprises ou sociétés soit au montant net de leur chiffre d’affaires.
A la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu’il en soit également fait application en deçà de ce seuil.
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à l’application des dispositions du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

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Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202607796320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026077963 → Redressement judiciaire → plan de sauvegarde accélérée : Le tribunal arrête pour onze ans le plan de sauvegarde de la…Cite : Article L.626-29
Tribunal de commerce de Dieppe, 16 octobre 2026, N° de RG 202600247116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dieppe, 16 octobre 2026, N° de RG 2026002471 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Après une extension géographique, des embauches et une hausse des charges…Cite : Articles L. 626-29 et L. 626-30
Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0045115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00451 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société de commerce de spiritueux en sauvegarde a élaboré un plan prévoyant…Cite : Articles L.626-29 à L.626-34
Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0044815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00448 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société viticole en sauvegarde a présenté un plan prévoyant le remboursement…Cite : Articles L.626-29 à L.626-34
Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0044715 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00447 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société holding en sauvegarde a présenté un plan prévoyant notamment le…Cite : Article L.626-29
Tribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 202600504513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026005045 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal constate la cessation des paiements et le surendettement des…Cite : Articles L. 626-29 et L. 626-30
Tribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 202600784513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026007845 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisi par le comptable public, le tribunal constate la cessation des…Cite : Articles L. 626-29 et L. 626-30
Tribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 202600798513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026007985 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le tribunal constate que la société de négoce de vins et spiritueux ne peut…Cite : Articles L. 626-29 et L. 626-30
Tribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 202600801613 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 13 octobre 2026, N° de RG 2026008016 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Après avoir constaté l’impossibilité de régler le passif exigible avec…Cite : Articles L. 626-29 et L. 626-30
Tribunal de commerce de Sedan, 8 octobre 2026, N° de RG 20260022578 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Sedan, 8 octobre 2026, N° de RG 2026002257 → Redressement judiciaire → plan de sauvegarde : Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, le tribunal arrête un plan prévoyant…Cite : Articles L. 626-9 à L. 626-33
Tribunal de commerce de Poitiers, 7 octobre 2026, N° de RG 20260007037 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.626-29
Tribunal de commerce de Dijon, 6 octobre 2026, N° de RG 20260076996 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.626-29
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 26/010491er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.626-29
Cour d'appel de Metz, 22 septembre 2026, RG n° 25/0127622 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L626-29
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0028010 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.626-29

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