Article L642-19 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L642-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu’il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu’elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l’article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu’il a fixées ont été respectées.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 7

Décisions qui citent cet article 39

Tribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, N° RG 20260058506 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, N° RG 2026005850 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La SARL a déclaré un passif de 20 276,44 euros, principalement dû à…Cite : Article L. 642-19
Tribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, N° RG 20260057956 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, N° RG 2026005795 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de déstockage a déclaré la cessation de ses paiements avec un…Cite : Article L. 642-19
Tribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, N° RG 20260058366 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pau, 6 octobre 2026, N° RG 2026005836 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une SARLU de plâtrerie et de menuiserie a déclaré la cessation de ses…Cite : Article L. 642-19
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20250806662 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2025080666 → Redressement judiciaire → Cession : Dans la liquidation judiciaire de H4D, le juge-commissaire avait autorisé la…Cite : Article L. 642-19
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0063029 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00630 → Baux commerciaux → Sursis à statuer : Dans le cadre de la liquidation judiciaire du preneur, le juge-commissaire avait ordonné la…Cite : Article L. 642-19
Cour d'appel d'Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0431229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 29 septembre 2026, N° de RG 25/04312 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité de l’appel : Le liquidateur d’un indivisaire a obtenu l’autorisation de vendre ses droits sur…Cite : Article L. 642-19
Tribunal de commerce de Pau, 29 septembre 2026, N° de RG 202600547729 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pau, 29 septembre 2026, N° de RG 2026005477 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de négoce de motos et de voitures, dont l’activité…Cite : Article L. 642-19
Tribunal de commerce de Reims, 18 septembre 2026, RG n° 2025F0513718 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 18 septembre 2026, RG n° 2025F05137 → Procédure → erreur d’inventaire : Après autorisation de la cession d’un fonds de commerce de salon de thé et petite restauration…Cite : Article L. 642-19
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/0719317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/07193 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une avocate, le juge-commissaire…Cite : Article L. 642-19
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/0018517 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/00185 → Redressement judiciaire → acceptation tacite : La cour confirme l’ordonnance autorisant le liquidateur à mandater une agence pour…Cite : Article L. 642-19
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0170917 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L. 642-19
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0170817 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L. 642-19
Tribunal de commerce de Pau, 15 septembre 2026, RG n° 202600523915 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 642-19
Tribunal de commerce de Pau, 15 septembre 2026, RG n° 202600523715 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 642-19
Tribunal de commerce de Pau, 15 septembre 2026, RG n° 202600523615 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 642-19
Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 26/0037010 sept. 2026Tribunal judiciaire de MetzCite : Article L. 642-19
Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 25/073538 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 642-19
Tribunal de commerce de Montluçon, 4 septembre 2026, RG n° 20260008144 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 642-19
Cour d'appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 25/037743 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L. 642-19
Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, N° de RG 26/0076327 août 2026Cour d’appelCite : Articles L.642-18 et L.642-19
Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, RG n° 26/0076327 août 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article L. 642-19
Cour d'appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 25/003233 août 2026Cour d’appelCite : Article L. 642-19
Cour d'appel de Basse-Terre, 3 août 2026, RG n° 26/004323 août 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article L. 642-19
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.18313 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article L. 642-19
Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, RG n° 25/0075016 mars 2026Tribunal judiciaire de RennesCite : Article L. 642-19

39 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.

Article L642-19 du Code de commerce

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 7

Décisions qui citent cet article 39

À lire aussi

Comparer deux versions