Article R626-2 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R626-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles et , l’avis de convocation doit comporter :
1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d’avoir atteint le quorum requis ;
2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l’article .
Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.

Renvois

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Code de commerce, article R626-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-2-du-code-de-commerce/