Article R641-28 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R641-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

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Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 202600269119 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002691 → Redressement judiciaire → créance fiscale : Dans le redressement judiciaire de LE WINCH, le juge-commissaire a admis une créance…Cite : Article R. 641-28
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 202600271919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002719 → Redressement judiciaire → Vérification du passif : Dans le redressement judiciaire de la SAS LE WINCH, une créance de CORSICA NET a…Cite : Article R. 641-28
Tribunal de commerce de Saintes, 24 septembre 2026, RG n° 2026L0022824 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 24 septembre 2026, RG n° 2026L00228 → Redressement judiciaire → Résolution du plan : Après le décès de l’entrepreneur individuel bénéficiaire d’un plan de…Cite : Article R. 641-28
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 22/0976815 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 22/09768 → Baux commerciaux → valeur locative : Après une tacite prolongation portant la durée du bail au-delà de douze ans, le loyer échappe au…Cite : Article R. 641-28
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 25-16.0251er juil. 2026Cour de cassation – Chambre commercialeRedressement judiciaire → Créance en liquidation : Le délai d’un mois pour saisir la juridiction compétente après une ordonnance d’incompétence du juge-commissaire ne court que si le point de départ…Cite : Article R. 641-28
Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2026, 25/0331324 mars 2026Cour d’appel de VersaillesBaux commerciaux → Bail commercial : En matière de bail commercial, la destination des locaux est déterminante pour apprécier la licéité des travaux et l’usage des lieux. Le bail peut prévoir des…Cite : Article R. 641-28
Tribunal judiciaire de Compiègne, 3 mars 2026, N° de RG 25/009413 mars 2026Tribunal judiciaire de CompiègneLiquidation judiciaire → Créances en liquidation judiciaire : La contestation sérieuse identifiée par le juge-commissaire doit être clairement délimitée pour déterminer les compétences du tribunal…Cite : Article R. 641-28

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