Article L223-3 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L223-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application des décisions judiciaires prises en vertu du dernier alinéa de l’article du code de la justice pénale des mineurs, du 3° de l’article 375-3 et des articles à du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision.
Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel est confié un enfant en application de l’article du code civil envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision. En cas d’urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement. Le service départemental de l’aide sociale à l’enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement. En cas de séparation d’une fratrie, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance justifie obligatoirement sa décision et en informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article L223-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/