Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 380Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En prononçant le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l’autre parent est décédé ou s’il a perdu l’exercice de l’autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l’enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l’organisation de la tutelle, soit confier l’enfant au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l’autorité parentale est dévolue à l’un des parents par l’effet du retrait total de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale prononcé contre l’autre.
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l’autorité parentale est dévolue à l’un des parents par l’effet du retrait total de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale prononcé contre l’autre.
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Code civil, article 380 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-380-du-code-civil/