Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L223-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les articles L. 223-2, L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre.
Les articles L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et le premier alinéa de l’article L. 223-5 sont applicables dans les cas mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226-4.
Les articles L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et le premier alinéa de l’article L. 223-5 sont applicables dans les cas mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226-4.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L223-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/