Les dispositions du présent chapitre, autres que celles de la section 4, sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article
L. 312-1, à l’exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°, et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l’Etat.
Elles sont également applicables aux établissements de santé du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.
Les articles
R. 314-9 à
R. 314-13,
R. 314-14 à
R. 314-19,
R. 314-21 à
R. 314-25,
R. 314-36 à
R. 314-39,
R. 314-44 à
R. 314-47,
R. 314-49 à
R. 314-55,
R. 314-72,
R. 314-73,
R. 314-79 et
R. 314-84 ne sont pas applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui relèvent d’un état des prévisions de recettes et de dépenses en application du IV ter de l’article
L. 313-12 ou de l’article
L. 313-12-2. Leur sont applicables les dispositions de la section 4 du présent chapitre.