Article R322-16 du Code de l’artisanat

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R322-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application des articles R. 322-15 à R. 322-47, le préfet compétent est :
1° Pour les chambres de métiers et de l’artisanat de région, le préfet de région ;
2° Pour les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle, le préfet du département du siège de la chambre.

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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Code de l’artisanat, article R322-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-16-du-code-de-lartisanat/

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