Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les circulaires mentionnées au 1° de l’article R. 322-30 sont également accessibles sur la plateforme de vote.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’artisanat, article R322-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-41-du-code-de-lartisanat/