Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’artisanat. Cet arrêté fixe notamment les conditions de format, de libellé et d’impression des bulletins de vote et des circulaires, ainsi que les conditions d’acheminement de ces votes.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’artisanat, article R322-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-33-du-code-de-lartisanat/