Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-47Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les frais de propagande mentionnés à l’article R. 322-46 et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent chapitre sont à la charge des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres de métiers d’Alsace et de Moselle.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’artisanat, article R322-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-47-du-code-de-lartisanat/