Article R234-22-1 du Code de l’éducation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R234-22-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application en Corse des articles à , il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil régional ”.

Renvois

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Code de l’éducation, article R234-22-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r234-22-1-du-code-de-leducation/