Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R234-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La durée des mandats des membres du conseil académique de l’éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil académique de l’éducation nationale.
En cas de décès, de vacance ou d’empêchement définitif, il est procédé, dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article R. 234-3.
En cas de décès, de vacance ou d’empêchement définitif, il est procédé, dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article R. 234-3.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R234-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r234-5-du-code-de-leducation/