Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R234-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conseil académique de l’éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R234-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r234-7-du-code-de-leducation/