LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'éducation

Article R234-4 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R234-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour chaque membre titulaire du conseil académique de l’éducation nationale, il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu’en l’absence du membre titulaire.
Sur l’initiative de l’un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présence est utile.
Toutefois, les agents des services de l’Etat dans l’académie ou des services de la région ne peuvent être entendus par le conseil qu’après accord des autorités dont ils dépendent.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article R234-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r234-4-du-code-de-leducation/