Article L322-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L322-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’il s’agit de l’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d’urbanisme en application des 1° à 4° de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, par un document d’urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d’occupation des sols en application du 8° de l’article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d’être compris dans un emplacement réservé.
La date de référence prévue à l’article L. 322-3 est celle de l’acte le plus récent rendant opposable le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou le plan d’occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l’emplacement réservé.

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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/0004021 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 21 octobre 2026, RG n° 26/00040 → Immobilier → indemnité d’expropriation : Dans le cadre d’une expropriation portant sur une parcelle comprenant une maison située en…Cite : Article L322-6
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0144220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01442 → Immobilier → Fixation du prix : La commune a préempté un immeuble proposé à 148 000 euros en offrant 50 000 euros. Faute d’accord, le…Cite : Articles L322-3 à L322-6
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0192320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01923 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : La cour réévalue la surface pondérée à 74,88 m² après avoir écarté plusieurs références…Cite : Article L 322-6
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01247 → Immobilier → Indemnisation d’expropriation : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires de la société expropriée. L’activité…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0001916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00019 → Immobilier → mémoire tardif : Après le transfert d’une parcelle à l’établissement public foncier, les parties ont divergé sur la…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/0002016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 25/00020 → Immobilier → Recevabilité des mémoires : Dans une procédure d’expropriation, la propriétaire sollicitait une indemnité fondée sur une…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
Cour d'appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/000057 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 7 octobre 2026, RG n° 25/00005 → Immobilier → Expropriation partielle : Dans le cadre de l’expropriation destinée à élargir une voie, la cour réévalue les indemnités dues…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/000655 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 24/00065 → Immobilier → emprise partielle : Après déclaration d’utilité publique et cessibilité, une emprise de 119 m² a été détachée d’une parcelle…Cite : Article L 322-6
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00003 → Immobilier → parcelle non viabilisée : Après l’expropriation d’une parcelle agricole située dans une zone d’activités…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/0000725 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00007 → Immobilier → terrain à bâtir : Après l’expropriation d’une parcelle agricole destinée à intégrer une future zone d’activités…Cite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0006314 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 322-6
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0000414 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 322-6
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0006314 sept. 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article L 322-6
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0006214 sept. 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article L 322-6
Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/0000611 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
Cour d'appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/0098918 août 2026Cour d’appelCite : Articles L. 322-3 à L. 322-6
Tribunal judiciaire de Rodez, 6 juillet 2026, RG n° 26/000036 juil. 2026Tribunal judiciaire de RodezCite : Article L 322-6
Décision 2026-1206 QPC - 19 juin 2026 - M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation] - Conformité - ré19 juin 2026Conseil constitutionnelCite : Article L. 322-1 à L. 322-13
Cour d'appel de Toulouse, 18 février 2026, RG n° 25/0001113 oct. 2024Cour d’appel de ToulouseCite : Article L 322-6

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