Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.
CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → non-opposition tacite : Une décision tacite de non-opposition aux travaux était née le 9 septembre 2022…Cite : Article L. 421-6
CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03290, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03290, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : Des voisins ont contesté deux autorisations de lotissement accordées à Plouguerneau. La…Cite : Article L. 421-6
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/120978 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/12097 → Urbanisme → Démolition en référé : Des constructions et installations avaient été réalisées sans autorisation sur un terrain classé en…Cite : Article L. 421-6
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT00423, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT00423, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis d’aménager : Le maire de Cintré a retiré un permis d’aménager tacite destiné à créer un lotissement de…Cite : Article L. 421-6
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03230, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE03230, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → règles d’implantation : Une société civile de construction-vente a demandé un permis pour quarante…Cite : Article L. 421-6
CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT00888, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 25NT00888, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La propriété des parcelles et la promesse de vente subordonnée à l’obtention d’un…Cite : Article L. 421-6
Code de l’urbanisme, article L421-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-6-du-code-de-lurbanisme/