Article R219-7 du Code de l’urbanisme

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Article R219-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles à , à , , , et à sont applicables dans les zones de préemption définies en application de l’article .

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Code de l’urbanisme, article R219-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r219-7-du-code-de-lurbanisme/