Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande d’avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.
L’avis du conseil d’arrondissement ou, à défaut, le document justifiant qu’il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et annexé à la délibération du conseil municipal.
L’avis du conseil d’arrondissement ou, à défaut, le document justifiant qu’il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et annexé à la délibération du conseil municipal.
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Code de l’urbanisme, article R213-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-29-du-code-de-lurbanisme/