Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La délégation peut également résulter de l’insertion d’une clause particulière dans un traité de concession d’aménagement. Dans ce cas, la délégation produit effet à compter de la date à laquelle le traité de concession est exécutoire.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article R213-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-2-du-code-de-lurbanisme/