Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L722-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.
Tribunal judiciaire de Soissons, 16 octobre 2026, RG n° 26/0037516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Soissons, 16 octobre 2026, RG n° 26/00375 → Baux d’habitation / Logement → surendettement : Le dossier de surendettement ayant été déclaré recevable après l’expiration du délai…Cite : Article L.722-2
Tribunal judiciaire de Soissons, 16 octobre 2026, RG n° 26/0023216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Soissons, 16 octobre 2026, RG n° 26/00232 → Baux d’habitation / Logement → surendettement postérieur : La dette locative a été fixée à 5 130,48 euros et les locataires…Cite : Article L.722-2
Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0025816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00258 → Surendettement → Recours personnel : Après avoir réglé 57 977,34 euros à la banque en qualité de caution, une société exerce un…Cite : Article L722-2
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0010516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/00105 → Surendettement → surendettement : Bien que la commission ait déclaré irrecevable la nouvelle demande de traitement du…Cite : Articles L.722-2 à L.722-5
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0005516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/00055 → Surendettement → surendettement : Le recours formé contre la recevabilité d’un dossier de surendettement n’ayant pas été…Cite : Articles L.722-2 à L.722-5
Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 24/0005616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 24/00056 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La recevabilité de la demande de surendettement ayant été prononcée avant toute…Cite : Article L.722-2
Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, N° RG 25/0211915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 15 octobre 2026, N° RG 25/02119 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Les ayants droit de la bailleresse demandaient la résiliation du bail pour impayés et…Cite : Article L.722-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1226115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/12261 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Les débiteurs contestaient le jugement fixant une nouvelle date d’adjudication dans…Cite : Article L.722-2
Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0056915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, N° de RG 25/00569 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir réglé 219 673,04 euros à la banque, la société caution a demandé aux…Cite : Article L722-2
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, RG n° 26/0008415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, RG n° 26/00084 → Surendettement → Recevabilité : La débitrice contestait l’irrecevabilité de sa nouvelle demande, invoquant une baisse de…Cite : Articles L.722-2 à L.722-5
Code de la consommation, article L722-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-2-du-code-de-la-consommation/