Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L722-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0010516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/00105 → Surendettement → surendettement : Bien que la commission ait déclaré irrecevable la nouvelle demande de traitement du…Cite : Article L.722-14
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/0005516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, RG n° 26/00055 → Surendettement → surendettement : Le recours formé contre la recevabilité d’un dossier de surendettement n’ayant pas été…Cite : Article L.722-14
Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0056915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, N° de RG 25/00569 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir réglé 219 673,04 euros à la banque, la société caution a demandé aux…Cite : Article L722-14
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, RG n° 26/0008415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, RG n° 26/00084 → Surendettement → Recevabilité : La débitrice contestait l’irrecevabilité de sa nouvelle demande, invoquant une baisse de…Cite : Article L.722-14
Tribunal judiciaire d'Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 26/0163412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 26/01634 → Surendettement → annulation des saisies : Après la recevabilité de leur dossier de surendettement, des paiements ont été prélevés au…Cite : Article L.722-14
Tribunal judiciaire de Troyes, 7 octobre 2026, N° de RG 23/018737 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 7 octobre 2026, N° de RG 23/01873 → Banque / Crédits → Reconnaissance manuscrite : Un débiteur a signé une reconnaissance manuscrite portant sur une dette de 270 000…Cite : Article L722-14
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 6 octobre 2026, N° RG 26/001276 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 6 octobre 2026, N° RG 26/00127 → Surendettement → Clause résolutoire : Le locataire a déposé un dossier de surendettement avant l’expiration du délai…Cite : Article L.722-14
Tribunal judiciaire de Lorient, 2 octobre 2026, RG n° 26/000092 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 2 octobre 2026, RG n° 26/00009 → Surendettement → Surendettement des particuliers : Un créancier contestait la recevabilité de la demande de surendettement d’un…Cite : Article L.722-14
Tribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° de RG 26/002341er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00234 → Banque / Crédits → Déchéance : La société venant aux droits du prêteur obtient le paiement du capital restant dû après déchéance…Cite : Article L.722-14
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/0006128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/00061 → Surendettement → Vérification des créances : Le juge a fixé à zéro les dettes fiscales, déclarées soldées, ainsi que la créance de…Cite : Article L.722-14
Code de la consommation, article L722-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-14-du-code-de-la-consommation/