Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L733-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Tribunal judiciaire de Blois, 21 octobre 2026, RG n° 25/0203421 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 21 octobre 2026, RG n° 25/02034 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après des impayés, le bailleur social a demandé la résiliation du bail et…Cite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00091 → Surendettement → Surendettement : Devenu retraité, le débiteur a demandé l’intégration d’une dette d’électricité et produit ses…Cite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0014921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00149 → Surendettement → Surendettement : Après contestation des mesures de rééchelonnement, le juge a retenu une capacité mensuelle de…Cite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00092 → Surendettement → Surendettement : Les ressources du débiteur, composées notamment de l’allocation de solidarité spécifique et…Cite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009321 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00093 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice a contesté un rééchelonnement de 84 mois, en invoquant l’évolution de sa…Cite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 25/0034121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 25/00341 → Surendettement → Surendettement : Après la liquidation judiciaire de son entreprise, un retraité de 80 ans a obtenu le traitement…Cite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0010921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00109 → Surendettement → suspension : La débitrice contestait le rééchelonnement de ses dettes, sa baisse de ressources ne lui permettant…Cite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0002221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00022 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en…Cite : Article L. 733-10
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0012121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00121 → Surendettement → Suspension de l’exigibilité : La débitrice contestait la mensualité fixée par la commission, alors qu’elle…Cite : Article L. 733-10
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0187120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01871 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice retraitée a contesté les mesures de surendettement fixant ses remboursements sur 84 mois…Cite : Article L. 733-10
Code de la consommation, article L733-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l733-10-du-code-de-la-consommation/