Article L1521-5 du Code de la santé publique

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Article L1521-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du tableau du I :
ARTICLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
L. 1121-1

L. 1121-2

L. 1121-3
de simplification de la vie économique
L. 1121-4

L. 1121-5

L. 1121-6

L. 1121-7

L. 1121-8

L. 1121-8-1

L. 1121-9

L. 1121-10

L. 1121-11

L. 1121-12

L. 1121-13
de simplification de la vie économique
L. 1121-14

L. 1121-15

L. 1121-16

L. 1121-16-1 A
de simplification de la vie économique
L. 1121-16-1, à l’exception du III

L. 1121-16-2

L. 1121-17
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
L. 1122-1
de simplification de la vie économique
L. 1122-1-1

L. 1122-1-2

L. 1122-1-3

L. 1122-1-4

L. 1122-2

L. 1123-1

L. 1123-1-1

L. 1123-2

L. 1123-3

L. 1123-5
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
L. 1123-6

L. 1123-7

L. 1123-7-2

L. 1123-8

L. 1123-9

L. 1123-10

L. 1123-11

L. 1123-12

L. 1123-13
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
L. 1123-14

L. 1123-15

L. 1123-16

L. 1123-17

L. 1123-18

L. 1123-19

L. 1123-20

L. 1124-1
de simplification de la vie économique
L. 1125-1

L. 1125-2

L. 1125-3

L. 1125-4

L. 1125-5

L. 1125-6
de simplification de la vie économique
L 1125-7

L. 1125-8

L. 1125-9

L. 1125-10

L. 1125-11

L. 1125-12
de simplification de la vie économique
L. 1125-13

L. 1125-14

L. 1125-14-1
de simplification de la vie économique
L. 1125-15, à l’exception du III

L. 1125-16

L. 1125-17
de simplification de la vie économique
L. 1125-18

L. 1125-19

L. 1125-20

L. 1125-21

L. 1125-22

L. 1125-23

L. 1125-24

L. 1125-25

L. 1125-26

L. 1125-27

L. 1125-28

L. 1125-29

L. 1125-30

L. 1125-31

L. 1126-1

L. 1126-2

L. 1126-3
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-4
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-5
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
L. 1126-6
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-7
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-8
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-9
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-10
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-11
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
L. 1126-12
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-13
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-13-1
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
L. 1126-14, à l’exception du III
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-15
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-16
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
L. 1126-17
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-18
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-19
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-20
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-21
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-22
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-23
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-24
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-25
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-26
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-27
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-28
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1126-29
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1127-1
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1127-2
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1127-3
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1127-4
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1128-1
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1128-2
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1128-3
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1128-4
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1128-5
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1128-6
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1128-7
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1128-8
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1128-9
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1128-10
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1128-11
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
L. 1128-12
Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022
II.-Pour l’application aux îles Wallis et Futuna des dispositions mentionnées au I :
1° A l’article :
a) Après les mots : “ Celui-ci ou son représentant légal doit être établi dans l’Union européenne ”, sont ajoutés les mots : “, ou aux îles Wallis et Futuna ou en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Pour son application, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
2° A l’article , les mots : “ dans un établissement sanitaire ou social ” sont remplacés par les mots : “ à l’agence de santé des îles Wallis et Futuna ” ;
3° A l’article , le dernier alinéa n’est pas applicable ;
4° A l’article , les mots : “ le directeur général de l’agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sur proposition du directeur de l’agence de santé ” et les mots : “ dans un établissement mentionné à l’article L. 5126-1 ” sont remplacés par les mots : “ dans un établissement disposant d’une pharmacie autorisée par les autorités compétentes des îles Wallis et Futuna ” ;
5° A l’article L. 1122-1, après les mots : “ Lorsqu’une recherche non interventionnelle porte sur l’observance d’un traitement et que sa réalisation répond à une demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de la Haute Autorité de santé ou de l’Agence européenne des médicaments, ”, sont ajoutés les mots : “ ou de l’autorité compétente des îles Wallis et Futuna ” ;
6° A l’article , il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
“ La compétence de ces comités est étendue aux îles Wallis et Futuna ” ;
7° A l’article L. 1124-1, les mots : “ que dans des établissements de santé, à l’Etablissement français du sang, dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 ou à l’Institution nationale des invalides ” sont remplacés par les mots : “ qu’à l’agence de santé des îles Wallis et Futuna ” et pour l’application de cet article, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
8° Pour l’application des articles L. 1125-1, L. 1125-2, L. 1125-4, L. 1125-5, L. 1125-7, L. 1125-16, L. 1125-17, L. 1125-20, L. 1125-21, L. 1125-28, L. 1125-31, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
9° A l’article L. 1125-10, le dernier alinéa n’est pas applicable ;
10° A l’article L. 1125-12, les mots : “ le directeur général de l’agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sur proposition du directeur de l’agence de santé ” ;
11° A l’article L. 1125-27, les mots : “ l’institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d’une pharmacie à usage intérieur ” sont remplacés par les mots : “ l’agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
12° A l’article L. 1126-9, le dernier alinéa n’est pas applicable ;
13° A l’article L. 1126-26, les mots : “ l’institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d’une pharmacie à usage intérieur ” sont remplacés par les mots : “ l’agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
14° Pour l’application des articles L. 1126-1, L. 1126-2, L. 1126-4, L. 1126-6, L. 1126-15, L. 1126-16, L. 1126-19, L. 1126-20, L. 1126-27, L. 1126-29, les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
15° Pour l’application de l’article , les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
16° Pour l’application des articles L. 1128-1, L. 1128-3 et L. 1128-12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.

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Code de la santé publique, article L1521-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1521-5-du-code-de-la-sante-publique/