Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1126-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une étude des performances en infraction aux articles 59 à 62 du règlement (UE) n° 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et de l’article L. 1126-6, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L1126-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1126-20-du-code-de-la-sante-publique/