Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1125-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
S’appliquent aux investigations cliniques prévues au paragraphe 1 de l’article 82 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 les dispositions des articles 72, 75, 76, 77, 80, 87, 88, 89 et 90 du règlement (UE) précité.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L1125-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1125-5-du-code-de-la-sante-publique/