Article L1126-26 du Code de la santé publique

Le fait pour le promoteur, lorsqu’une étude des performances est conduite à l’Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d’une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie les données relatives aux études des performances entrant dans l’une des catégories mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5126-7 est puni de 30 000 euros d’amende.