Article L6145-11 du Code de la santé publique

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Article L6145-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

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Code de la santé publique, article L6145-11 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6145-11-du-code-de-la-sante-publique/