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Législation Code de la sécurité sociale Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Aujourd’hui Date de mon contrat ou des faits
Date choisie
Article L382-29 Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des articles L. 173-7,
L. 216-1 ,
L. 114-10 ,
L. 217-1 ,
L. 217-2 ,
L. 231-5 ,
L. 231-12 ,
L. 243-4 à
L. 243-6 ,
L. 244-1 à
L. 244-5 ,
L. 244-7 ,
L. 244-8-1 ,
L. 244-9 et
L. 244-10 ,
L. 244-13 ,
L. 244-14 , L. 256-1,
L. 256-3 ,
L. 256-4 ,
L. 272-1 ,
L. 272-2 ,
L. 281-3 ,
L. 351-14-1 ,
L. 355-2 ,
L. 355-3 ,
L. 377-2 et
L. 377-4 sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés à la présente section.
Poser une question au copilote IA À propos de l’article L382-29 du Code de la sécurité sociale ↗
Conformément au IV de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 , ces dispositions s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017.
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Code de la sécurité sociale, article L382-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l382-29-du-code-de-la-securite-sociale/