Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L231-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le membre du conseil ou l’administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l’arrêté de révocation.
En cas de dissolution d’un conseil ou d’un conseil d’administration, les membres dudit conseil ne peuvent être désignés aux mêmes fonctions avant l’expiration d’un délai de quatre ans.
En cas de dissolution d’un conseil ou d’un conseil d’administration, les membres dudit conseil ne peuvent être désignés aux mêmes fonctions avant l’expiration d’un délai de quatre ans.
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Code de la sécurité sociale, article L231-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-5-du-code-de-la-securite-sociale/