Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L256-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les organismes de sécurité sociale sont habilités à purger les hypothèques légales grevant, le cas échéant, les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu’ils ont consentis.
Code de la sécurité sociale L623-1 : dispositions applicables à l’assurance vieillesse des non-salariés non-agricoles. Code de la sécurité sociale L721-8 : dispositions applicables à l’assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.
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Code de la sécurité sociale, article L256-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l256-3-du-code-de-la-securite-sociale/