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L’Essentiel : Les articles 377, 381 à 383 et 781 du Code de procédure civile régissent la régularité des procédures judiciaires. L’article 377 permet l’interruption de l’instance pour diverses raisons, imposant aux parties de régulariser leur situation dans un délai fixé par le juge. Les articles 381 à 383 précisent les conséquences de l’absence de régularisation, notamment la radiation de l’affaire. L’article 781 stipule que le réenrôlement d’une affaire radiée nécessite l’accord préalable du magistrat, informé des diligences effectuées.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, les parties impliquées n’ont pas réussi à régulariser la procédure dans les délais fixés par une ordonnance d’interruption d’instance émise le 12 novembre 2024. Cette situation a conduit à une décision de radiation de l’affaire, conformément aux articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile.
Le magistrat a souligné que le réenrôlement de l’affaire serait conditionné par l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. Pour ce faire, les parties devront fournir une copie de l’ordonnance ainsi qu’une justification de l’accomplissement des diligences nécessaires, dont l’absence a conduit à la radiation. La décision de radiation a été prise afin de garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire et de rappeler aux parties leurs obligations en matière de respect des délais. Cette mesure vise à éviter des retards injustifiés dans le traitement des affaires judiciaires et à assurer une gestion efficace des dossiers par le tribunal. Enfin, il a été précisé que la présente décision serait notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, afin de garantir que toutes les personnes concernées soient informées de l’évolution de la procédure. Cette notification est essentielle pour permettre aux parties de prendre les mesures nécessaires en vue d’un éventuel réenrôlement de l’affaire, sous réserve de respecter les conditions imposées par le magistrat. Ainsi, cette affaire se trouve actuellement suspendue, en attente de la régularisation des diligences requises par les parties. |
Règle de droit applicableLes articles 377, 381 à 383 et 781 du Code de procédure civile régissent les conditions de régularité des procédures judiciaires, notamment en ce qui concerne les délais impartis pour la régularisation des instances. L’article 377 précise que l’instance peut être interrompue pour diverses raisons, et que les parties doivent régulariser leur situation dans un délai fixé par le juge. Les articles 381 à 383 détaillent les conséquences de l’absence de régularisation dans les délais impartis, notamment la possibilité pour le juge d’ordonner la radiation de l’affaire. Enfin, l’article 781 stipule que le réenrôlement d’une affaire radiée est subordonné à l’accord préalable du magistrat, qui doit être informé des diligences effectuées par les parties pour justifier leur demande de réenrôlement. Textes législatifs pertinents– Article 377 du Code de procédure civile : « L’instance est interrompue par la demande en justice, par la déclaration de l’une des parties ou par la décision du juge. » – Articles 381 à 383 du Code de procédure civile : « Le juge peut, après avoir mis les parties en demeure de régulariser leur procédure, ordonner la radiation de l’affaire si les diligences requises ne sont pas effectuées. » – Article 781 du Code de procédure civile : « Le réenrôlement d’une affaire radiée est subordonné à l’accord préalable du magistrat, qui doit être saisi d’une demande justifiant l’accomplissement des diligences. » |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’impact de l’ordonnance d’interruption d’instance sur la procédure ?L’ordonnance d’interruption d’instance, conformément à l’article 377 du code de procédure civile, entraîne la suspension des délais de procédure. Cela signifie que les parties doivent régulariser leur situation dans un délai imparti, sans quoi la procédure peut être radiée. L’article 377 précise que l’interruption d’instance est une mesure qui vise à protéger les droits des parties en leur permettant de réaliser les diligences nécessaires à la poursuite de l’affaire. Quel est le rôle des articles 381 à 383 du code de procédure civile dans ce contexte ?Les articles 381 à 383 du code de procédure civile traitent des conséquences de l’interruption d’instance. L’article 381 stipule que l’instance est suspendue jusqu’à ce que la cause de l’interruption soit levée. L’article 382 précise que les parties doivent informer le tribunal de la levée de l’interruption, tandis que l’article 383 indique que si les parties ne régularisent pas leur situation dans le délai imparti, le tribunal peut ordonner la radiation de l’affaire. Quel est le processus de réenrôlement après radiation selon l’ordonnance ?Selon l’ordonnance, le réenrôlement de l’affaire est subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. Cela implique que les parties doivent justifier de l’accomplissement des diligences qui ont conduit à la radiation. Cette exigence est en conformité avec l’article 781 du code de procédure civile, qui stipule que le réenrôlement ne peut intervenir qu’après vérification de la régularité de la procédure. Quel est le mode de notification de la décision aux parties ?La décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Cette modalité de notification est conforme aux exigences de transparence et d’information des parties, permettant ainsi à chacune d’elles d’être informée des décisions prises par le tribunal. Cela garantit également le respect du droit à un procès équitable, en assurant que toutes les parties sont tenues au courant des évolutions de la procédure. |
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 24/08829 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNJZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Mai 2024
Date de saisine : 23 Mai 2024
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2022F00442 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 25 Mars 2024
Appelants :
Monsieur [R] [J], représenté par Me Angélique LABETOULE de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
S.A.S. MAISONS ET TRAVAUX, représentée par Me Angélique LABETOULE de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
Intimée :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FONTAINEBLEAU AVON, représentée par Me Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier 038525
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 01 Avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Droit processuel
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