Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, conformément à l’article 1103 du Code civil. Les parties doivent négocier, former et exécuter leurs contrats de bonne foi, comme le stipule l’article 1104 du même code. En l’espèce, la lettre de mission du 16 février 2015, qui constitue le contrat entre la SAS Fidarec et la SARL La Braise, précise que les honoraires sont calculés au temps passé, sans établir de limite budgétaire contraignante.
L’article 1302 du Code civil, relatif à l’enrichissement sans cause, permet de demander la restitution d’une somme indue. En l’occurrence, la SAS Fidarec a surfacturé ses prestations, ce qui a conduit à une condamnation à restituer les sommes perçues au-delà du budget contractuel, sans justification d’un avenant. L’article 1231-1 du Code civil, qui traite des effets de la responsabilité contractuelle, a également été invoqué, mais la demande de dommages et intérêts a été rejetée, car la SARL La Braise n’a pas prouvé un préjudice résultant de l’exécution du contrat. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à établir des avenants clairs et précis en cas de modification des prestations ou des honoraires convenus dans le contrat initial. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Toute modification des prestations ou des honoraires devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les deux parties, afin de garantir la transparence et la conformité aux engagements contractuels. » |
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L’Essentiel : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties doivent négocier et exécuter leurs contrats de bonne foi. La lettre de mission du 16 février 2015 entre la SAS Fidarec et la SARL La Braise précise que les honoraires sont calculés au temps passé, sans limite budgétaire. La SAS Fidarec a surfacturé ses prestations, entraînant une condamnation à restituer les sommes perçues au-delà du budget contractuel, sans justification d’un avenant.
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Résumé de l’affaire : La SAS Fidarec, spécialisée dans l’expertise comptable, a été mandatée par la SARL La Braise, une entreprise de restauration, pour gérer sa comptabilité et ses obligations sociales à partir de février 2015. Cependant, en décembre 2019, la SARL La Braise a décidé de mettre fin à cette collaboration, invoquant une augmentation des honoraires. En réponse, la SAS Fidarec a notifié à la SARL La Braise des factures impayées totalisant 8 928,22 euros, mais n’a pas réussi à obtenir le paiement malgré plusieurs relances.
Le litige a été porté devant le tribunal de commerce d’Angoulême, qui a rendu un jugement le 31 août 2023. Ce jugement a constaté que la SARL La Braise avait réglé l’intégralité de ses factures pour les exercices 2018 et 2019, et que la SAS Fidarec ne justifiait pas les honoraires réclamés. De plus, le tribunal a établi que la SAS Fidarec avait surfacturé ses prestations, entraînant un excédent de 20 555,75 euros. En conséquence, la SAS Fidarec a été condamnée à rembourser cette somme à la SARL La Braise, ainsi que d’autres montants pour des paiements indus. La SAS Fidarec a interjeté appel de cette décision, demandant la réformation du jugement. En revanche, la SARL La Braise a soutenu que les honoraires étaient encadrés par un budget contractuel et a demandé la confirmation du jugement initial. La cour d’appel a finalement infirmé le jugement du tribunal de commerce, condamnant la SARL La Braise à payer les montants réclamés par la SAS Fidarec, y compris des intérêts et des frais de justice. Cette décision a été motivée par le constat que la SARL La Braise n’avait pas prouvé avoir trop payé pour les services rendus. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique des obligations contractuelles entre les parties ?Les obligations contractuelles entre les parties sont régies par les articles 1103 et 1104 du Code civil. L’article 1103 stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont pris dans le cadre de leur contrat. L’article 1104 précise que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Cela impose aux parties une obligation de loyauté et de transparence dans l’exécution de leurs engagements. Ainsi, la lettre de mission signée entre la société d’expertise comptable et la société de restauration constitue le cadre légal qui régit leurs relations, et les parties doivent s’y conformer. Quel est le principe de la facturation des prestations selon la lettre de mission ?La lettre de mission du 16 février 2015 précise que les prestations de la société d’expertise comptable sont facturées « au temps passé ». Cette modalité de facturation est clairement énoncée dans le document, qui indique que « les honoraires comptables sont calculés au temps passé au coût moyen de 70 Euros hors taxes ». Il est également mentionné que les valeurs figurant dans cette lettre sont des estimations basées sur les informations fournies par le client. Ainsi, la société de restauration ne peut pas se prévaloir d’une surfacturation, car les honoraires sont calculés en fonction du temps réellement passé sur les prestations, et non sur un montant forfaitaire. Quel est l’impact de la contestation des honoraires par la société de restauration ?La société de restauration a contesté les honoraires en soutenant qu’elle avait été surfacturée. Cependant, selon l’article 1302 du Code civil, « toute personne est tenue de restituer ce qu’elle a reçu sans cause ». La société de restauration n’a pas réussi à prouver qu’elle avait trop payé, se limitant à affirmer que les paiements mensuels excédaient les montants prévus dans la lettre de mission. Le tribunal a constaté que la société d’expertise comptable avait justifié ses facturations, notamment en raison d’un fort turn-over des salariés de la société de restauration. Ainsi, la contestation de la société de restauration n’a pas été fondée, et le jugement a été infirmé en faveur de la société d’expertise comptable. Quel est le rôle des articles 1302 et 1302-1 du Code civil dans cette affaire ?Les articles 1302 et 1302-1 du Code civil traitent de la répétition de l’indu. L’article 1302 stipule que « celui qui a reçu un paiement sans cause est tenu de le restituer ». Dans cette affaire, la société d’expertise comptable a été condamnée à restituer des sommes indûment perçues, car la société de restauration a prouvé qu’elle avait payé des honoraires au-delà du budget fixé dans la lettre de mission. L’article 1302-1 précise que « la restitution peut être demandée en tout ou en partie, selon les circonstances ». Cela signifie que la société de restauration a le droit de demander la restitution des sommes qu’elle a versées en excédent, ce qui a été reconnu par le tribunal. Quel est le fondement des demandes de dommages et intérêts formulées par la société de restauration ?La société de restauration a formulé une demande de dommages et intérêts, mais celle-ci a été rejetée par le tribunal sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Cet article stipule que « la responsabilité contractuelle ne peut être engagée qu’en cas de faute dans l’exécution du contrat ». Dans ce cas, le tribunal a constaté que la société d’expertise comptable avait exécuté ses obligations contractuelles de manière conforme et qu’il n’y avait pas eu de faute de sa part. Ainsi, la demande de dommages et intérêts n’a pas été fondée et a été rejetée. Quel est l’impact de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le tribunal a condamné la société d’expertise comptable à verser à la société de restauration une somme de 1 000 euros en application de cet article. Cela signifie que la société d’expertise comptable a été reconnue comme la partie perdante dans le jugement initial, et elle a donc été condamnée à rembourser les frais engagés par la société de restauration pour la procédure. Quel est le principe de l’exécution provisoire selon l’article 514 du Code de procédure civile ?L’article 514 du Code de procédure civile dispose que « l’exécution provisoire de la décision est de droit, sauf disposition contraire ». Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision, ce qui signifie que les condamnations prononcées devaient être exécutées immédiatement, même en cas d’appel. Cela permet de garantir que les créances reconnues par le tribunal soient satisfaites sans attendre la décision finale sur l’appel, assurant ainsi une protection des droits de la partie gagnante. Ainsi, la société d’expertise comptable a été contrainte de respecter les obligations résultant du jugement, même si elle a interjeté appel. |
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 17 JUIN 2025
N° RG 23/04291 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNXV
S.A.S. FIDAREC
c/
S.A.R.L. LA BRAISE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 août 2023 (R.G. 2022000222) par le Tribunal de Commerce d’ANGOULEME suivant déclaration d’appel du 15 septembre 2023
APPELANTE :
S.A.S. FIDAREC, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Jérôme BOUSQUET de la SELARL BOUSQUET, avocat au barreau de la CHARENTE
INTIMÉE :
S.A.R.L. LA BRAISE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Gwénnaëlle DEBIEN, avocat au barreau de la CHARENTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 mai 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE:
1- La SAS Fidarec exerce une activité d’expert comptable à [Localité 3].
Selon lettre de mission du 16 février 2015, la Sarl La Braise, qui exerce une activité de restauration, lui a confié la charge de sa gestion comptable et sociale.
Par courrier du 20 décembre 2019 réceptionné le 6 janvier 2020, la société la Braise a notifié à la société Fidarec sa décision de mettre fin à leur collaboration, en invoquant une inflation des honoraires.
Par courrier du 13 janvier 2020, la société Fidarec a accusé réception de sa demande.
Par lettre recommandée du 19 octobre 2020, elle a mis en demeure la société la Braise de lui régler la somme de 8’928,22 euros au titre de factures restées impayées.
En dépit de ses relances, elle n’a pu obtenir le réglement sollicité.
Par acte du 25 janvier 2022, la société Fidarec a assigné la société la Braise en paiement devant le tribunal de commerce d’Angoulême.
2- Par jugement du 31 août 2023, le tribunal de commerce d’Angoulême a :
Vu les articles 1103 et 1353 du code civil,
– constaté que la SARL la Braise procédait au règlement des honoraires à l’égard de la SAS Fidarec, par virement permanent d’un montant de 1,800 euros par mois, elle a ainsi réglé de janvier 2018 à août 2020 (32 mois) la somme totale de 1 800 euros *32 mois = 57 600 euros à la SAS Fidarec,
– constaté que la SARL la Braise s’est acquittée de l’intégralité de ses factures correspondant aux honoraires des exercices 2018 et 2019, le mandat confié à la SAS Fidarec ayant pris fin le 01 janvier 2020,
– constaté que la SAS Fidarec ne justifie pas les honoraires sollicités auprès de la SARL la Braise à hauteur de 8 928,22 euros TTC,
– rejeté l’ensemble des demandes de la SAS Fidarec,
Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil,
– constaté que la SAS Fidarec a surfacturé ses prestations sur les exercices 2018 et 2019 au regard du budget contractuel conclu entre les parties au terme de la lettre de mission du 16 février 2015, pour un excédent de 20 555,75 euros TTC, sans justifier d’avenant ou de modification des prestations,
– condamné la SAS Fidarec à payer à la SARL la Braise la somme indue de 20 555,75 euros TTC au titre des honoraires facturés et réglés au-delà du budget fixé dans la lettre de mission du 16 février 2015 pour les années 2018 et 2019,
– condamné la SAS Fidarec à payer à la SARL la Braise la somme indue de 10 644,25 euros TTC versée en excédent par virement bancaire permanent en 2018 et en 2019,
– condamné la SAS Fidarec à payer à la SARL la Braise la somme indue de 14 400 euros TTC pour l’année 2020,
Vu l’article 1231-1 du code civil,
– rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts formulée par la SARL la Braise,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la SAS Fidarec à payer à la SARL la Braise la somme de 1 000 euros,
Vu l’article 696 du code de procédure civile,
– condamné la SAS Fidarec à tous les dépens,
– liquidé les dépens du présent jugement à la somme de 69,59 euros,
Vu l’article 514 nouveau du code de procédure civile,
– dit que l’exécution provisoire de la décision est de droit y compris dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens,
– débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
3- Par déclaration au greffe du 15 septembre 2023, la SAS Fidarec a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la SARL La Braise.
Par ordonnance du 2 novembre 2023, la première présidente de chambre déléguée, statuant en référé sur la demande de la société Fidarec, l’a déboutée de sa demande tendant à voir prononcer l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement, après avoir été constaté que le jugement avait été intégralement exécuté le 22 septembre 2023.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
4-Par conclusions déposées en dernier lieu le 6 octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, la SAS Fidarec demande à la cour de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les pièces annexées,
– réformer la décision rendue par le tribunal de commerce d’Angoulême en date
du 31 août 2023 en ce qu’il :
’ Constate que la SARL la Braise procédait au règlement des honoraires à l’égard de la SAS Fidarec, par virement permanent d’un montant de 1 800 euros par mois, elle a ainsi réglé de janvier 2018 à août 2020 (32 mois) la somme totale de 1 800 euros *32 mois = 57 600 euros à la SAS Fidarec,
’ Constate que la SARL la Braise s’est acquittée de l’intégralité de ses factures correspondant aux honoraires des exercices 2018 et 2019, le mandat confie à la SAS Fidarec ayant pris fin le 01 janvier 2020,
’ Constate que la SAS Fidarec ne justifie pas des honoraires sollicités auprès de la SARL la Braise à hauteur de 8 928,22 euros TTC,
’ Rejete l’ensemble des demandes de la SAS Fidarec,
’ Constate que la SAS Fidarec a surfacturé ses prestations sur les exercices 2018 et 2019 au regard du budget contractuel conclu entre les parties au terme de la lettre de mission du 16 février 2015, pour un excèdent de 20 555,75 euros TTC, sans justifier d’avenant ou de modification des prestations,
’ Condamné la SAS Fidarec à payer à la SARL la Braise la somme indue de 20 555,75 euros TTC au titre des honoraires facturés et réglés au-delà du budget fixé dans la lettre de mission du 16 février 2015 pour les années 2018 et 2019,
’ Condamné la SAS Fidarec à payer à la SARL la Braise la somme indue de 10 644,25 euros TTC versée en excèdent par virement bancaire permanent en 2018 et en 2019,
’ Condamne la SAS Fidarec à payer à la SARL la Braise la somme indue de 14 400 euros TTC pour l’année 2020,
’ Rejeté la demande de paiement de dommages et intérêts formulée par la SARL la Braise,
’ Condamné la SAS Fidarec à payer à la SARL la Braise la somme de 1 000 euros,
’ Condamne la SAS Fidarec à tous les dépens
Et, statuant à nouveau :
– condamner la SARL la Braise à verser la somme de 8 928,22 euros à la SAS Fidarec au titre des factures impayées ;
– condamner la SARL la Braise à verser la somme de 40 euros à la SAS Fidarec au titre de l’indemnité contractuelle de recouvrement ;
– condamner la SARL la Braise à verser la somme de 1 339,20 euros à la SAS Fidarec au titre de la clause pénale ;
– condamner la SARL la Braise à verser à la SAS Fidarec les intérêts au taux de 7 % sur la somme de 8 928,22 euros, et ce à compter du 6 juillet 2020 jusqu’au parfait paiement de sa dette ;
– rejeter toutes demandes reconventionnelles de la SARL la Braise ;
– condamner la SARL la Braise à verser la somme de 4 000 euos à la SAS Fidarec au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, et à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
5- Par conclusions déposées en dernier lieu le 5 janvier 2024, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, la Sarl La Braise demande à la cour de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les articles 1302 et suivants du code civil,
Vu des dispositions du code de déontologie des experts comptables,
Vu les pièces et la procédure versées au débat,
– confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 31 août 2023 par le tribunal de commerce d’Angoulême (n° RG : 2022 000222),
Par conséquent,
– débouter la SAS Fidarec de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Y ajoutant,
– condamner la SAS Fidarec à verser à la SARL la Braise la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 avril 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernieres conclusions écrites déposées.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 22 avril 2025.
Moyens des parties:
6- La SAS Fidarec, appelante, rappelle que la Sarl La Braise s’est engagée à régler les honoraires en contrepartie des prestations contractuellement acceptées.
Elle fait valoir qu’il résulte de la lettre de mission que les prestations sont facturées au temps passé, et que les valeurs figurant dans cette lettre de mission sont de simples estimations calculées sur la base des informations fournies par le client’; que la société La Braise ne peut se prévaloir d’une surfacturation des prestations calculées selon un taux horaire, et que le tribunal de commerce a dénaturé la lettre de mission ratifiée entre les parties et lui a donné une interprétation qui n’est pas conforme aux termes de l’accord.
Elle demande à nouveau la condamnation de la société La Braise à lui payer la somme de 8’928,22 euros restant due en principal, outre intérêts, indemnité et pénalité.
7- La Sarl La Braise soutient au contraire que le temps passé était encadré par un budget estimé contractuellement, et que la somme de 45’600 euros lui a été surfacturée.
Elle fait valoir qu’aucun avenant n’est intervenu entre les parties, pour compenser le décalage entre l’estimation erronée des honoraires dans la lettre de mission’; qu’elle avait mis en place un virement permanent d’un montant mensuel de 1’800 euros, et qu’elle a versé par ce moyen la somme de 57’600 euros à la société Fidarec.
Réponse de la cour,
8- Les deux parties s’appuient, à bon droit, sur les même dispositions du code civil, l’article 1103 disposant que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1104 que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
9- La lettre de mission du 16 février 2015, qui fait la loi entre les parties (pièce n° 1 de Fidarec), prévoit que la société d’expertise comptable est chargée par la cliente de’: la mise en place de la comptabilité et de l’organisation comptable, le suivi et la centralisation de la comptabilité, l’établissement des comptes annuels au 31 décembre, l’établissement des bulletins de salaires et des déclarations sociales correspondantes pour 9 personnes, l’établissement des déclarations fiscales et sociales, l’assistance téléphonique en matière fiscale, sociale, comptable.
Les modalités de facturation de ces prestations de la société Fidarec y sont ainsi libellées (page 2)’:
« Selon les termes de la mission définie ci-dessus et compte tenu des informations communiquées, les honoraires comptables sont calculés au temps passé au coût moyen de 70 Euros hors taxes, soit un budget hors taxes d’environ 3000 Euros ; pour chaque salarié, il convient de retenir un coût moyen annuel de traitement de 220 Euros hors taxes pour la mission sociale qui sera calculée au temps passé, soit un budget annuel hors taxes de 2000 Euros pour 9 salariés dont 4 apprentis ».
Il est en outre expressément prévu que le taux horaire est révisé annuellement.
10- Il peut être observé que l’expression «’au temps passé’» est soulignée dans la lettre de mission à valeur contractuelle de la même façon que ci-dessus.
11- Il résulte clairement de ces stipulations que les prestations de la société Fidarec sont calculées au temps passé et non forfaitairement. L’évocation d’un budget hors taxes ne figure manifestement qu’à titre indicatif, et reflète les informations communiquée à l’expert comptable, valables à la date de la lettre en février 2015.
12- Ainsi, la société La Braise ne saurait sérieusement prétendre que les chiffres indicatifs du budget nécessaire, de 3’000 et 2’000 euros en février 2015, seraient une limite contractuelle à ne pas dépasser, interprétation qui non seulement ne résulte pas de la stipulation, mais est contraire au principe expressément énoncé en tête de clause de la facturation au temps passé.
13- Il peut être observé que le contrat a été exécuté entre les parties entre février 2015 et décembre 2019, soit près de 5 années, sans contestation de la part de la cliente, qui n’a mis un terme aux relations par lettre du 20 décembre 2019 qu’au seul motif «’d’une forte inflation depuis plusieurs années’», sans soutenir que les facturations auraient été erronées ou contraires à la convention liant les parties, ni qu’elle aurait trop payé.
14- Au contraire, la société Fidarec produit un décompte, justifie de sa facturation et l’explique notamment sur le volet social, par un fort turn-over des salariés de la société La Braise, sur lequel l’intimée ne s’explique pas.
15- La société La Braise ne conteste pas en eux-mêmes les éléments de calcul de la facturation de la société Fidarec, se bornant à soutenir que ses paiements mensuels excéderaient les 6’000 euros prévus selon elle par la lettre de mission.
16- Ainsi, en limitant sa contestation au principe du paiement au temps passé, elle échoue à rapporter la preuve qu’elle aurait trop payé comme elle le prétend, de sorte qu’il n’y a aucunement lieu à répétition d’un indu.
En conséquence, le jugement doit être infirmé.
17- Statuant à nouveau, la cour fera droit aux demandes de la société Fidarec, , justifiées par ses pièces et par le contrat, en principal et accessoires, dont les montants ne sont pas discutés en eux-mêmes.
Sur les autres demandes:
18- Partie tenue aux dépens de première instance et d’appel, la Sarl La Braise paiera à la SAS Fidarec la somme de 4’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Angoulême le 31 août 2023,
Et, statuant à nouveau,
Condamne la Sarl La Braise à payer à la SAS Fidarec la somme de 8’928,22 euros au titre des factures impayées,
Condamne la Sarl La Braise à payer à la SAS Fidarec la somme de 40 euros au titre de l’indemnité contractuelle de recouvrement,
Condamne la Sarl La Braise à payer à la SAS Fidarec la somme de 1’339,20 euros au titre de la clause pénale,
Condamne la Sarl La Braise à payer à la SAS Fidarec les intérêts au taux de 7’% su la somme de 8’928,22 euros à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2020,
Condamne la Sarl La Braise à payer à la SAS Fidarec la somme de 4’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Sarl La Braise aux dépens de première instance et d’appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
Comptabilité & audit
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