La reconnaissance de dette, en vertu de l’article 1376 du Code civil, doit comporter la signature de la partie qui s’engage ainsi que la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de cette obligation, conformément à l’article 1353 du même code.
La mise en demeure, prévue par l’article 1231-5 du Code civil, constitue un acte formel qui permet de constater le manquement d’une partie à ses obligations contractuelles. En l’espèce, la mise en demeure adressée par Mme [E] à M. [T] a été effectuée conformément aux exigences légales, ce qui a permis de justifier la demande de remboursement. La résistance abusive, quant à elle, est régie par l’article 1240 du Code civil, qui impose à celui qui cause un dommage de le réparer. La caractérisation de la résistance abusive nécessite la preuve d’une faute ou d’une mauvaise foi, entraînant un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par des intérêts moratoires. En ce qui concerne les frais de justice, l’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est tenue de supporter les frais et dépens de la procédure, tandis que l’article 700 du même code permet d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à formaliser par écrit tout prêt d’argent, en veillant à respecter les exigences de l’article 1376 du Code civil, et à conserver des preuves de remboursement. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de prêt d’argent, l’emprunteur s’engage à rembourser la somme de [montant] € à la date convenue, et reconnaît avoir reçu cette somme, comme en atteste la présente reconnaissance de dette, signée par les deux parties. » |
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L’Essentiel : La reconnaissance de dette doit comporter la signature de la partie engagée ainsi que la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver son existence. La mise en demeure constitue un acte formel constatant le manquement d’une partie à ses obligations contractuelles. La résistance abusive nécessite la preuve d’une faute ou d’une mauvaise foi, entraînant un préjudice distinct. Les frais de justice incombent à la partie perdante.
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Résumé de l’affaire : Le 28 janvier 2021, un débiteur a signé une reconnaissance de dette en faveur d’un créancier, stipulant qu’il devait la somme de 25 000 €. Après plusieurs mois sans remboursement, le créancier a mis en demeure le débiteur le 1er août 2024, lui demandant de régler la somme due dans un délai de huit jours. Face à l’absence de paiement, le créancier a assigné le débiteur devant le tribunal judiciaire de Strasbourg le 14 novembre 2024, sollicitant le remboursement de la somme prêtée, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Dans sa demande, le créancier a requis le paiement de 24 800 € au titre de la reconnaissance de dette, des intérêts légaux à partir de la mise en demeure, 1 500 € pour dommages et intérêts, ainsi que la prise en charge des frais de la procédure. Le débiteur, cité par voie d’assignation, n’a pas constitué d’avocat pour se défendre. L’instruction de l’affaire a été clôturée le 15 mai 2024, et le jugement a été mis en délibéré pour le 19 juin 2025. Le tribunal a rappelé que, selon le code de procédure civile, même en l’absence de comparution du débiteur, il est possible de statuer sur le fond. En ce qui concerne la dette, le tribunal a constaté que le débiteur avait bien signé la reconnaissance de dette, respectant les exigences légales. Les preuves fournies par le créancier, notamment des retraits et virements, ont démontré que le débiteur n’avait pas remboursé la totalité de la somme due, à l’exception d’un paiement partiel de 200 €. Le tribunal a également retenu que la résistance abusive du débiteur était avérée, justifiant l’octroi de dommages et intérêts au créancier. En conséquence, le tribunal a condamné le débiteur à payer la somme de 24 800 € avec intérêts, 1 500 € pour dommages et intérêts, ainsi que les frais de la procédure, tout en maintenant l’exécution provisoire du jugement. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement de la reconnaissance de dette dans cette affaire ?La reconnaissance de dette est fondée sur l’article 1353 du code civil, qui stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cela signifie que la partie qui demande le remboursement doit apporter la preuve de l’existence de la dette. En l’espèce, M. [T] a rédigé un document le 28 janvier 2021, dans lequel il certifie devoir la somme de 25 000 € à Mme [E]. Ce document, conforme aux exigences de l’article 1376 du code civil, mentionne la somme en toutes lettres et en chiffres, et est signé par M. [T]. Ainsi, la reconnaissance de dette est valable et prouve l’obligation de M. [T] envers Mme [E]. Quel est l’impact de la mise en demeure sur l’obligation de remboursement ?La mise en demeure, conformément à l’article 1231-1 du code civil, constitue un acte par lequel le créancier demande au débiteur d’exécuter son obligation. Dans cette affaire, Mme [E] a mis en demeure M. [T] le 1er août 2024 de lui rembourser la somme de 25 000 € sous huit jours. Cette mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts au taux légal à compter de cette date, comme le précise l’article 1231-6 du code civil. En conséquence, M. [T] est tenu de rembourser la somme due, augmentée des intérêts légaux à partir de la mise en demeure. Quel est le fondement juridique de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ?La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive repose sur l’article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans ce cas, Mme [E] soutient que M. [T] a agi de manière abusive en ne remboursant qu’une partie de la somme due, malgré ses promesses. La résistance abusive doit être caractérisée par une faute ou une mauvaise foi, et doit causer un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par les intérêts moratoires. Le tribunal a constaté que M. [T] n’a remboursé qu’une somme de 200 € sur une dette de 25 000 €, ce qui justifie l’allocation de 1 500 € à titre de dommages et intérêts. Quels sont les frais et dépens de la procédure et leur fondement ?Les frais et dépens de la procédure sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que « la partie qui succombe est condamnée aux entiers frais et dépens ». Dans cette affaire, M. [T] a été condamné à payer les frais de la procédure, car il a perdu le litige. De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais d’avocat. Ainsi, M. [T] a également été condamné à verser 1 500 € à Mme [E] au titre de l’article 700, en raison de sa résistance abusive. Quel est le régime de l’exécution provisoire dans ce jugement ?L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui stipule que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Dans cette affaire, le tribunal a rappelé l’exécution provisoire du jugement, ce qui signifie que la décision est exécutoire immédiatement, même si elle peut faire l’objet d’un appel. Aucun motif n’a été trouvé pour écarter cette exécution provisoire, ce qui permet à Mme [E] de récupérer rapidement les sommes dues par M. [T]. |
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°
N° RG 24/10300 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEPH
Copie exec. aux Avocats :
Me Sarah BARDOL
Le
Le Greffier
Me Sarah BARDOL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JUGEMENT du 19 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
– Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
– Greffier : Audrey TESSIER,
DÉBATS :
à l’audience publique du 15 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Juin 2025.
JUGEMENT :
– déposé au greffe le 19 Juin 2025
– Réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [E] veuve [J]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sarah BARDOL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 158
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
Le 28 janvier 2021, M. [T] a rédigé et signé une reconnaissance de dette au bénéfice de Mme [E] portant sur la somme de 25 000 €.
M. [T] a été mis en demeure par Mme [E] le 1er août 2024, de lui payer, sous huit jours, la somme de 25 000 € qu’il ne lui avait pas remboursée.
Par assignation délivrée le 14 novembre 2024, Mme [E] a fait citer M. [T] [G] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour obtenir remboursement du montant prêté.
Elle demande au tribunal de :
» CONDAMNER Monsieur [T] à payer à Madame [E] la somme de 24.800 €, au titre de sa reconnaissance de dette, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er aout 2024,
CONDAMNER Monsieur [T] à payer à Madame [E] la somme de 1.500 €, au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNER Monsieur [T] en tous les frais et dépens de la procédure, ainsi que la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du CPC,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »
M. [T] a été cité par dépôt de l’acte à étude. Il n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé à l’assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 mai 2024 et l’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025.
A titre liminaire
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur la dette
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 1376 du code civil énonce que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
En l’espèce, M. [T] a rédigé, le 28 janvier 2022, le document suivant :
» Vendredi 28/01/2022
Moi [T] [G] né le 21/06/1972 certifie sur l’honneur devoir la somme de 25000€ (vingt cinq mille) à Mde [E] [Y]
[T] [G]
Signature de l’emprunteur »
Ce document écrit à la main par M. [T] comporte la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres et la signature de ce dernier, conformément aux modalités prévues à l’article 1376 du code civil.
Préalablement à la reconnaissance de dette, Mme [E] justifie de ce qu’elle a effectué un retrait d’espèces de 11 000 € le 24 août 2021 puis des virements le 14 septembre 2021 de 10 000 €, le 28 janvier 2022 de virement de 4 500 € et le 29 janvier 2022 de 500 € au bénéfice de M. [T].
Par un courrier recommandé avec avis de réception du 1er août 2024, Mme [E] a mis en demeure M. [T] de lui payer la somme de 25 000 € sous huit jours.
Cette mise en demeure réceptionnée par M. [T] a donné lieu au remboursement d’une somme de 200 € au cours du mois d’octobre 2024 selon la demanderesse.
Les éléments de preuve rapportés par Mme [E] démontrent que M. [T] a manqué à son obligation de lui rembourser le solde des montants prêtés par elle, objet de la reconnaissance de dette.
Par conséquent, M. [T] sera condamné à payer à Mme [E] la somme de 24 800 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er août 2024.
2/ Sur la résistance abusive.
L’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que la résistance abusive doit être caractérisée par une faute ou la mauvaise foi et doit causer un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par l’octroi d’intérêts moratoires.
Mme [E] soutient que M. [T] a profité de sa crédulité et de sa naïveté pour obtenir les prêts et lui promettre vainement un remboursement.
La reconnaissance de dette a été rédigée le 28 janvier 2021 et seul un remboursement de 200 € a eu lieu en octobre 2024, soit plus de deux ans après mise en demeure par huissier de justice.
La résistance abusive à paiement est établie et justifie qu’il soit alloué à Mme [E] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts.
3/ Sur les autres demandes.
M. [T] qui succombe sera condamné aux entiers frais et dépens de la procédure conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
M. [T] sera condamné à payer à Mme [E] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 514 du code de procédure civile dispose que » les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement « .
En l’espèce, aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [G] [T] à payer à Mme [Y] [E] la somme de 24 800 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024 ;
CONDAMNE M. [G] [T] à payer à Mme [Y] [E] la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [G] [T] aux entiers frais et dépens de la procédure ;
CONDAMNE M. [G] [T] à payer à Mme [Y] [E] la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du jugement.
Le Greffier Le Président
Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD
Droit processuel
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