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L’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile stipule que le juge n’est pas tenu de motiver sa décision lorsqu’il rejette des moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cette disposition vise à garantir l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en évitant des justifications superflues pour des arguments jugés infondés.
En matière de droit des contrats, la notion d’inopposabilité des actes juridiques, notamment en ce qui concerne les ventes immobilières, est régie par les articles 6 et 1162 du Code civil, qui prévoient que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et que les actes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs sont réputés nuls et de nul effet. La jurisprudence a également précisé que les actes réalisés en fraude des droits des créanciers peuvent être déclarés inopposables, conformément à l’article L. 632-1 du Code de commerce, qui protège les créanciers en cas de liquidation judiciaire. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier la régularité des actes juridiques et à consulter un avocat avant de procéder à des transactions susceptibles d’affecter vos droits en tant que créancier. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « Les parties conviennent que toute cession d’actifs ou de droits devra être notifiée aux créanciers et ne pourra être réalisée sans leur accord préalable, afin d’assurer la protection de leurs droits et intérêts. » |
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L’Essentiel : L’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile stipule que le juge n’est pas tenu de motiver sa décision lorsqu’il rejette des moyens manifestement infondés. En matière de droit des contrats, la notion d’inopposabilité des actes juridiques, notamment pour les ventes immobilières, est régie par les articles 6 et 1162 du Code civil. La jurisprudence précise que les actes réalisés en fraude des droits des créanciers peuvent être déclarés inopposables, conformément à l’article L. 632-1 du Code de commerce.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un ancien salarié a obtenu une décision de justice condamnant son ancien employeur, l’Association pour la formation interprofessionnelle d’Armor (ASFIDA), à lui verser des sommes en raison de la rupture de son contrat de travail. Suite à cette condamnation, l’ancien salarié a assigné l’ASFIDA, représentée par son liquidateur judiciaire, ainsi qu’une autre association, l’Union des industries et métiers de la métallurgie de Bretagne pour la formation (UIMM). L’objectif de cette assignation était de faire reconnaître l’inopposabilité de certaines ventes immobilières réalisées par l’ASFIDA au profit de l’association Gimreb formation, dont l’UIMM a hérité des droits.
Les ventes contestées ont eu lieu respectivement le 20 février 2001 et le 4 août 2004. L’ancien salarié soutenait que ces transactions étaient inopposables, ce qui aurait des implications sur le recouvrement des sommes qui lui étaient dues par l’ASFIDA. En effet, si ces ventes étaient jugées valides, cela pourrait réduire les actifs disponibles pour satisfaire les créances des créanciers, dont l’ancien salarié faisait partie. Concernant les moyens de contestation présentés par l’ancien salarié, la cour d’appel de Rennes a statué le 3 mai 2023. Elle a appliqué l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, indiquant qu’il n’était pas nécessaire de motiver spécialement sa décision sur ces moyens, car ceux-ci ne semblaient pas susceptibles d’entraîner une cassation. Ainsi, la cour a confirmé la position adoptée sur les points soulevés, sans entrer dans une analyse approfondie des arguments avancés par l’ancien salarié. Cette décision souligne l’importance de la clarté et de la pertinence des moyens juridiques dans le cadre des procédures judiciaires. |
CL
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 26 juin 2025
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 332 FS-B
Pourvoi n° W 23-17.936
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025
M. [K] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-17.936 contre l’arrêt rendu le 3 mai 2023 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’Union des industries et métiers de la métallurgie de Bretagne pour la formation, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société LH et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [I] [T], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’ASFIDA,
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [U], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’Union des industries et métiers de la métallurgie de Bretagne pour la formation, et l’avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, Mme Abgrall, MM. Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 2023), par acte du 18 février 2011, M. [U], qui avait obtenu la condamnation de l’Association pour la formation interprofessionnelle d’Armor (l’ASFIDA), son ancien employeur, à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, a assigné cette dernière, prise en la personne de M. [B], son liquidateur judiciaire, ainsi que l’association Union des industries et métiers de la métallurgie de Bretagne pour la formation (l’UIMM), aux fins de voir constater l’inopposabilité de ventes immobilières consenties par l’ASFIDA à l’association Gimreb formation, aux droits de laquelle est venue l’UIMM, les 20 février 2001 et 4 août 2004.
Sur les premier et troisième moyens
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