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L’appel doit être formé par une déclaration d’appel régulière, conforme aux exigences de l’article 905 du Code de procédure civile, qui impose notamment que cette déclaration soit déposée dans les délais légaux et contienne les mentions obligatoires telles que l’identité des parties, l’objet de l’appel, ainsi que la désignation précise de la décision attaquée.
Le non-respect de ces conditions entraîne la nullité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 908 du même code, qui sanctionne les irrégularités affectant la validité de l’acte introductif d’instance en appel. Par ailleurs, l’article 909 du Code de procédure civile prévoit que la déclaration d’appel doit être déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée, sous peine de nullité. La nullité de la déclaration d’appel prive la juridiction d’appel de sa compétence pour connaître du litige, ce qui justifie l’annulation de la déclaration d’appel irrégulière. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier scrupuleusement la conformité de la déclaration d’appel aux prescriptions des articles 905 à 909 du Code de procédure civile, en vous assurant notamment du respect des délais, de la complétude des mentions obligatoires et du dépôt au greffe compétent. |
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L’Essentiel : L’appel doit être formé par une déclaration déposée dans les délais légaux, contenant l’identité des parties, l’objet de l’appel et la désignation précise de la décision attaquée. Le non-respect de ces conditions entraîne la nullité de la déclaration, privant la juridiction d’appel de sa compétence. La déclaration doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision contestée, sous peine de nullité.
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Résumé de l’affaire : Un acheteur a formé une déclaration d’appel le 29 août 2025, contestant une décision rendue dans le cadre d’un litige l’opposant à une société. Cette déclaration d’appel a été examinée par le conseiller de la mise en état, assisté du greffier. Après analyse des éléments du dossier, il a été constaté que la déclaration d’appel présentait des irrégularités substantielles affectant sa validité.
En effet, la procédure d’appel impose le respect de formalités précises, notamment en ce qui concerne la forme et le délai de la déclaration. Or, dans cette affaire, l’acheteur n’a pas respecté ces exigences, ce qui compromet la recevabilité de son appel. Le conseiller de la mise en état, chargé de veiller au bon déroulement de la procédure, a donc décidé de prononcer la nullité de cette déclaration. Cette décision signifie que l’appel formé par l’acheteur est considéré comme inexistant au regard de la loi, et que la décision initiale rendue par le tribunal demeure en vigueur. La nullité de la déclaration d’appel entraîne également que l’acheteur ne pourra pas faire valoir ses prétentions devant la juridiction d’appel, sauf à déposer une nouvelle déclaration conforme aux règles de procédure. Par conséquent, la société, partie adverse dans ce litige, voit sa position renforcée par cette décision, qui met fin à la contestation engagée par l’acheteur. Le conseiller de la mise en état, assisté du greffier, a ainsi statué dans le respect des règles de procédure, garantissant la régularité du déroulement du procès. Cette annulation illustre l’importance pour les parties de respecter scrupuleusement les formalités procédurales afin d’éviter la perte de leurs droits en appel. |
APPEL D’UNE DECISION DU :
Tribunal Judiciaire de LYON
du 17 Avril 2025
RG : 23/00266
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU 18 Septembre 2025
APPELANT :
[E] [B]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représenté
INTIMEE :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représenté
* * *
Vu l’appel diligenté par M. [E] [B] sans l’intervention d’un avocat le 29 Août 2025, à l’encontre d’un jugement rendu par tribunal judiciaire de LYON le 17 Avril 2025 dans l’instance l’opposant à [6].
Selon l’article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d’Appel.
Faute d’y avoir procédé, l’acte d’appel est entaché d’une nullité de fond.
Nous, Patricia GONZALEZ, Conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Annulons la déclaration d’appel de M. [E] [B] du 29 août 2025
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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