Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 octobre 2025, RG n° 21/00215

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 02 OCTOBRE 2025

ph

N° 2025/ 305

N° RG 21/00215 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXXQ

[E] [H]

[I] décédé [H]

[W] décédée [H]

C/

[Z] [R] épouse [HB]

[G] [HB]

[B] [F]

[T] [N]

[CS] [E] [P] [H]

[J] [A] [H] épouse [D]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

SELARL PHARE AVOCATS

SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 02 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02345.

APPELANTS

Monsieur [E] [H]

demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Etienne VOUILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

Madame [Z] [R] épouse [HB]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Frédéric CHOLLET de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Thomas MINEO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [G] [HB]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Frédéric CHOLLET de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Thomas MINEO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [B] [F]

demeurant [Adresse 13] (AUTRICHE)

non régulièrement cité

Madame [T] [N]

demeurant [Adresse 12] (AUTRICHE)

non régulièrement citée

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [CS] [E] [P] [H] en sa double qualité de coindivisaire et de légataire à titre particulier de [W] [H] décédée

intervenant volontaire par conclusions du 14.10.2024

demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Etienne VOUILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [J] [A] [H] épouse [D] en qualité de légataire universel de [I] [H] décédé

intervenante volontaire par conclusions du 14.10.2024

demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Etienne VOUILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 17 Juin 2025 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Danielle PANDOLFI Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES

[V] [H], [W] [H], [I] [H], [O] [H] et [CS] [E] [H] ont hérité de leurs parents, une maison dénommée villa Sainte-Thérèse située [Adresse 4], à [Localité 6].

M. [G] [HB] et Mme [Z] [R] épouse [HB], propriétaires du fonds immédiatement voisin sis [Adresse 2], à [Localité 6], acquis de M. [B] [F] et Mme [K] [N] selon acte notarié du 30 janvier 2015, portant sur la totalité des lots de l’immeuble, ont entrepris des travaux d’aménagement et de rénovation.

Se plaignant de la surélévation du mur mitoyen, de la création d’une ouverture équipée d’un hublot à verre transparent, du remplacement de la verrière et de la modification d’une ouverture située sur le mur pignon de la villa [HB], [V] [H], [W] [H], [I] [H] et [CS] [E] [H] ont obtenu par ordonnance de référé du 1er avril 2016, la désignation d’un expert judiciaire.

Mme [C] [M] a déposé son rapport le 22 décembre 2016, mentionnant que [V] [H] est décédée.

Par exploit d’huissier du 27 février 2018, [W] [H], [CS] [E] [H] et [I] [H] ont fait assigner M. et Mme [HB] devant le tribunal de grande instance de Marseille, en arguant d’atteintes à leur droit de propriété générant un trouble anormal de voisinage, aux fins d’obtenir la suppression de la verrière, la suppression du rehaussement du mur mitoyen Est et de l’ouverture irrégulièrement percée dans ce mur mitoyen, la remise en état de l’ouverture irrégulièrement percée dans le mur de façade de la villa [HB], et une indemnisation.

M. et Mme [HB] ont par exploit d’huissier du 26 octobre 2018, dénoncé la procédure et appelé en cause M. [B] [F] et Mme [K] [N].

Les deux instances ont été jointes.

Par jugement du 2 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a :

– rejeté les demandes de Mme [W] [H], M. [E] [H] et M. [I] [H] tendant à obtenir sous astreinte la destruction des ouvrages qu’ils sollicitaient et l’indemnisation du préjudice dont ils alléguaient l’existence, et la demande de M. [G] [HB] et Mme [Z] [HB] tendant à obtenir l’indemnisation du préjudice qu’ils estimaient avoir subi,

– dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de toutes leurs autres demandes ainsi que celles plus amples et contraires,

– condamné in solidum Mme [W] [H], M. [E] [H] et M. [I] [H] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

– ordonné l’exécution provisoire.

Le tribunal a retenu :

– sur la verrière, qu’elle prend appui sur le mur de façade des consorts [H] depuis 2004, a été rénovée après l’achat des défendeurs, que cela constitue un manquement aux prescriptions légales et aux règles de l’art, mais que cela ne porte pas atteinte à la solidité du mur [H] et assure même sa protection, l’ancienne verrière étant défectueuse, qu’un trouble anormal de voisinage n’est pas caractérisé,

– sur le rehaussement du mur mitoyen avec création de hublot, qu’aucun moyen de droit et de fait n’est invoqué, que cet exhaussement est situé à l’intérieur de la limite séparative des consorts [HB] et constitue un jour de souffrance, destiné à continuer d’apporter la luminosité qu’apportaient déjà les parois de verre présentes précédemment, sans avoir le caractère d’une ouverture prohibée.

– sur la fenêtre de la cuisine des consorts [HB], que les demandeurs reconnaissent que les travaux réalisés ont permis de reconstituer le muret dont la destruction était auparavant responsable de l’augmentation des vues sur leur fonds, alors que la fenêtre était existante et non contestée.

Par déclaration du 7 janvier 2021, [W] [H], [CS] [E] [H] et [I] [H] ont relevé appel de ce jugement.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 14 octobre 2024, M. [CS] [E] [H] en qualité de coindivisaire et légataire à titre particulier de feue [W] [H], et Mme [J] [H] épouse [D] en qualité de légataire universelle de feu [I] [H] demandent à la cour de :

Vu les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile,

Vu l’article 724 et 1006 du code civil,

Vu les articles 544, 675 à 678, 702, 1240 et 1241 du code civil,

Vu les articles L. 131-1 à L. 131-4 et R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 2 novembre 2020,

Vu les pièces versées au débat,

– juger recevables leurs interventions,

– juger que l’installation sur le fonds [HB] d’une structure de type verrière dont l’un des côtés prend appui et s’encastre dans le mur de façade Sud de la villa appartenant à l’indivision [H] constitue une violation de leur droit de propriété ainsi qu’un trouble anormal de voisinage,

– juger que la réalisation, sans autorisation de l’indivision [H], de travaux sur le mur séparatif mitoyen situé à l’Est constitue une atteinte illégale aux droits qu’ils détiennent sur ce mur au titre de la mitoyenneté,

– juger que l’ouverture percée dans le mur mitoyen entraine la création d’une vue illégale,

– juger que la modification de fenêtre située sur le mur de façade de la propriété [HB] emporte la création d’une vue illégale et l’aggravation d’une servitude,

– juger qu’ils ont subi un préjudice du fait du trouble de jouissance et de la résistance abusive de Mme et M. [HB],

Par conséquent,

– réformer le jugement en tant qu’il a débouté l’indivision [H] de leurs demandes de condamnation formées à l’encontre de Mme et M. [HB],

– condamner Mme et M. [HB] à procéder à la suppression de la verrière litigieuse et la remise en état du mur de façade de l’indivision [H], sous astreinte comminatoire définitive de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

– condamner Mme et M. [HB] à procéder à la suppression de l’ouverture irrégulièrement percée dans le mur mitoyen Est, la suppression de la surélévation de ce mur et sa remise en état, sous astreinte comminatoire définitive de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

– condamner Mme et M. [HB] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommage et intérêts pour préjudice causé et résistance abusive,

– condamner Mme et M. [HB] à payer à chaque membre de l’indivision [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– confirmer le jugement en tant qu’il a rejeté les demandes des consorts [HB] et en toute hypothèse débouter Mme et M. [HB] ainsi que tout autre concluant de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions présentées à leur encontre,

– condamner Mme et M. [HB] aux entiers dépens et frais exposés pour le constat d’huissier dressé par Me [X] de la SCP Roll & [X]-Noell le 3 mars 2015.

Les consorts [H] font valoir en substance :

Sur la suppression de la verrière et la remise en état de la façade,

– que la circonstance que les travaux réalisés par les consorts [HB], ne génèrent pas de « désordre » à l’ouvrage ne saurait en aucune façon être de nature à les exonérer de leur obligation de respecter le droit de propriété de leur voisin,

– que la circonstance surabondante et parfaitement inopérante que le litige intervienne dans un environnement fortement urbanisé ne saurait pas plus légitimer ni encore moins régulariser l’atteinte au droit de propriété,

– la structure de type verrière prend structurellement appui sur le mur de façade Sud de la villa, mur qui leur appartient,

– des percements ont été réalisés dans leur mur de façade,

– la structure métallique sur laquelle prend appui cette verrière, à savoir une poutrelle métallique de type IPN, est encastrée, au Nord, directement dans le mur pignon de leur villa,

– que l’édification de cette verrière supprime toute possibilité d’accès au mur de façade, empêchant les travaux d’entretien courant sur cette façade, et les rendent à tout le moins plus complexes,

– que les arguments adverses ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de leurs demandes,

– il importe peu que les travaux de la verrière aient été entrepris par les auteurs des consorts [HB],

– l’existence d’une autorisation d’urbanisme, délivrée sous réserve du droit des tiers, ne les prive pas du droit de défendre leur propriété,

– l’expert a constaté la réalité des travaux entrepris qui ne sont pas que d’isolation et d’esthétisme,

– l’argument de l’absence d’atteinte à la solidité de leur villa est inopérant,

– le mur pignon leur appartient et n’est pas mitoyen,

– aucune autorisation n’a été donnée par eux,

– que l’argument nouveau au titre d’une prétendue prescription quinquennale est inopérant,

– la réclamation est fondée sur un trouble affectant le droit de propriété, par principe imprescriptible,

– ce sont bien les travaux entrepris par les consorts [HB] en 2015, qui leur causent un préjudice direct par la réalisation de percement et l’encastrement de poutres métalliques dans le mur de leur villa, et la création d’une situation de mitoyenneté par des éléments de structure incorporés dans ledit mur, structure lourde qui n’existait pas auparavant,

Sur la fermeture de la fenêtre ouverte sur le mur mitoyen et la remise en état du mur,

– que le débat ne porte pas sur l’existence de briques de verre ou autres matériaux translucides, mais sur la création d’une fenêtre de type hublot équipée d’une charnière permettant son ouverture,

– que la fenêtre peut être ouverte et offrir depuis la volée d’escalier, une vue sur leur fonds,

Sur la fermeture de la fenêtre ouverte sur le mur façade de la villa [HB],

– que l’expert a conclu que la suppression du garde-corps maçonné est de nature à constituer un trouble anormal de voisinage,

– que cette modification n’a fait l’objet d’aucun accord de leur part,

– que la vue directe et plongeante de la baie de la cuisine [HB] sur leur jardin, crée une proximité et une promiscuité qui n’existait pas, entraînant une dévalorisation notable de leur propriété,

– que les consorts [HB] ont admis judiciairement le bien-fondé de leur demande en remettant en l’état l’ouverture litigieuse, si bien qu’ils n’ont pas maintenu leur demande de remise en état en première instance,

– que le premier juge n’a pas tiré les conséquences de cet aveu, en rejetant leur demande d’indemnisation,

Sur l’indemnisation du préjudice et au titre de la résistance abusive,

– que le comportement des consorts [HB], qui ont entrepris des travaux de construction sans aucune information de leur voisin et dans le mépris le plus total de leurs droits, leur a causé un préjudice,

– qu’ils ont été privés d’une jouissance paisible de leur bien et en particulier de leur jardin depuis la création de cette vue illégale jusqu’à sa suppression en cours de procédure,

– que la résistance abusive des consorts [HB] les a contraints à engager une procédure contentieuse.

Dans leurs conclusions d’intimés déposées et notifiées par le RPVA le 25 novembre 2024, Mme et M. [HB] demandent à la cour de :

Vu les articles 675, 676, 677 et 678 du code civil,

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

Vu l’article 2224 du code civil,

Vu la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage,

Vu les pièces versées aux débats,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– rejeté l’ensemble des demandes de condamnation des consorts [H] afférentes à la suppression de la verrière et la remise en état du mur de façade, la suppression de l’ouverture dans le mur mitoyen Est, la suppression de la surélévation et sa remise en état, sous astreinte,

– rejeté la demande de dommages et intérêts des consorts [H] de 10 000 euros pour « préjudice causé » et « résistance abusive »,

– rejeté leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les consorts [H] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

Et statuant à nouveau,

S’agissant de la verrière :

– constater que la verrière litigieuse existait déjà avant leur acquisition depuis plus de dix ans,

– juger que les travaux relatifs à la verrière n’ont été que de simples travaux d’amélioration de l’isolation et d’esthétisme de cette verrière préexistante,

– constater qu’aucune action n’a été engagée par les consorts [H] dans les cinq ans depuis que cette verrière existe,

– juger que l’action et les demandes de ce chef des consorts [H] sont prescrites en application de l’article 2224 du code civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage,

– juger, en tout état de cause, que les consorts [H] ne rapportent pas la preuve d’un trouble anormal de voisinage, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux,

– débouter les consorts [H] de leur demande de suppression sous astreinte comme étant irrecevable, infondée et injustifiée de ces chefs,

S’agissant de l’oculus dit « hublot » sur le mur mitoyen :

– juger qu’ils n’ont pas pratiqué d’ouvertures prohibées par la loi, au sens de l’article 675 du code civil,

– constater qu’ils n’ont fait que remplacer le panneau de verre translucide qualifié par la jurisprudence constante de jour de souffrance par un rehaut maçonné à l’intérieur de leur fonds, avec création d’un oculus opaque, situé au niveau 2 de leur maison, dans la cage d’escalier,

– juger que cet aménagement de l’oculus dit « hublot » situé à la volée des escaliers constitue non pas une fenêtre mais un simple jour de souffrance résultant dispositions de l’article 676 du code civil et de sa jurisprudence,

– juger que cet aménagement réalisé par eux, a donc conservé la qualification de jour de souffrance qui préexistait,

– juger que cet oculus ne crée aucun préjudice ou trouble anormal de voisinage aux consorts [H],

– juger que les consorts [H] ne rapportent pas la preuve d’un quelconque préjudice, ni trouble manifestement illicite de ce chef,

S’agissant de la fenêtre ouverte sur le mur de façade de leur villa :

– juger que la fenêtre ouverte sur le mur façade de leur villa existait déjà lors de l’acquisition de la villa,

– constater qu’un muret à l’identique sur le mur façade de leur villa, a été créé,

– prendre acte que les consorts [H] ne formulent plus aucune demande de ce chef,

– débouter les consorts [H] de leur demande de dommages et intérêts de 10 000 euros pour « préjudice causé » et « résistance abusive » comme étant infondée et injustifiée,

En conséquence,

– débouter les consorts [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions en cause d’appel,

Subsidiairement,

– condamner M. [B] [F] et Mme [K] [N], à les relever et garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l’article 700 du code de procédure civile et dépens, qui viendraient à être prononcées contre eux, sur la demande de Mme [J] [H], M. [CS] [H], M. [E] [H] (sic),

En tout état de cause,

– condamner Mme [J] [H], M. [CS] [H], M. [E] [H] à leur verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– réformer par la même le jugement déféré en ce qu’il a rejeté leur demande de ce chef,

– condamner Mme [J] [H], M. [CS] [H], M. [E] [H] à leur verser une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile de première instance,

– réformer par la même le jugement déféré en ce qu’il ne leur a pas alloué d’indemnité au titre de l’article du code de procédure civile en première instance,

– condamner Mme [J] [H], M. [CS] [H], M. [E] [H] à leur verser une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en appel,

– condamner Mme [J] [H], M. [CS] [H], M. [E] [H] aux entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Mme et M. [HB] répliquent :

Sur la verrière et la demande de remise en état du mur de façade,

– que l’action fondée sur le trouble anormal de voisinage est soumise à la prescription de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du code civil, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer,

– la verrière existait déjà, ce qui est reconnu,

– ils n’ont effectué que des travaux d’isolation et d’esthétisme de cette verrière,

– qu’ils produisent une attestation de non-opposition à travaux du 26 octobre 2004, accordée par la mairie de [Localité 6], aux précédents propriétaires,

– qu’ils ont informé les consorts [H] des quelques travaux d’amélioration à intervenir et que ceux-ci n’ont formé aucune opposition à ce moment-là,

– que la question de la propriété du mur sur lequel s’appuie un côté de la verrière n’a pas été tranchée avec certitude par l’expert judiciaire : le mur délimite incontestablement les deux propriétés des parties en cause de sorte que son caractère mitoyen apparait effectif,

– qu’aucun préjudice, trouble anormal et lien de causalité entre les deux n’est établi en l’espèce : l’ouvrage ne crée aucun désordre à la façade [H],

Sur la fenêtre ouverte sur le mur mitoyen et la demande de remise en état du mur,

– qu’en sa partie sommitale, ce mur mitoyen était constitué d’un panneau préexistant en pavé de verres,

– qu’ils n’ont fait que remplacer ce panneau de pavés de verre par un « rehaut maçonné » à l’intérieur exclusivement de leurs fonds, soit « en deçà de l’axe du mur mitoyen »,

– que l’expert a conclu sans ambiguïté que cet aménagement de cette partie du mur par un rehaut maçonné avec un oculus situé à plus de 1m95 de hauteur dans l’escalier, depuis leur fonds, conserve la qualification de jour de souffrance,

– que l’expert a pu relever que le hublot est recouvert « d’un film opalescent » et comporte « un châssis bois vissé » de sorte qu’il n’offre aucune indiscrétion possible sur le fonds voisin [H],

– que les critères de « fer maillé » « verre dormant » ou encore « treillis de fer » issus de la rédaction très ancienne de l’article 676 du code civil ne sont pas les critères déterminants dans la qualification des jours de souffrance, la jurisprudence constante s’attachant davantage à rechercher « l’esprit du texte qui est de protéger les voisins d’une vue intempestive », que cela relève de l’appréciation souveraine des juges du fond,

– que ce hublot est fixe et ne peut plus être ouvert, il donne sur un mur aveugle au-dessus de la porte d’entrée des [H],

Sur la fenêtre ouverte sur le mur de façade de leur villa,

– qu’il s’agit de la fenêtre de leur cuisine qui a toujours existé, et bénéficiait d’une servitude conventionnelle prévue dans l’acte de propriété,

– que la question était de savoir si la suppression du garde-corps maçonné de 45 centimètres avait aggravé la servitude de vue depuis la fenêtre, ce sur quoi l’expert a donné un avis incertain, mais qu’ils ont, pour couper court à toute discussion, sans que cela puisse être considéré comme valant reconnaissance quelconque de responsabilité, accepté de reconstruire un muret selon les mesures du muret originel, tel que suggéré par l’expert judiciaire,

Sur la demande de dommages et intérêts des consorts [H],

– que la demande pour résistance abusive est infondée et injustifiée dans son principe et son montant,

– que les consorts [H] ne justifient d’aucun trouble anormal de voisinage, ni préjudice,

A titre subsidiaire,

– que ce sont M. [F] et Mme [L] qui ont réalisé les ouvrages litigieux, et qu’ils n’ont fait qu’améliorer l’existant et procéder à quelques aménagements.

Les consorts [H] ont signifié la déclaration d’appel à M. [B] [F], par acte d’huissier du 31 mai 2021, selon les formalités prévues par les dispositions de l’article 4§3 et de l’article 9§2 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, auprès de l’autorité désignée par l’Autriche.

Les consorts [H] ont procédé de même pour Mme [K] [N], par acte d’huissier du 31 mai 2021.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

Dit que la cour n’est pas régulièrement saisie à l’égard de M. [B] [F] et de Mme [K] [N] ;

Déclare recevables les interventions volontaires de M. [CS] [E] [H] et de Mme [J] [H] épouse [D] en qualité d’héritiers respectifs de feue [W] [H] et feu [I] [H] ;

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qui concerne le hublot et la demande d’indemnisation formée par les consorts [H] ;

Statuant à nouveau sur ces chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne M. [G] [HB] et Mme [Z] [R] épouse [HB] à supprimer le hublot percé dans la surélévation du mur mitoyen, sous astreinte provisoire de 100 euros (cent euros) par jour de retard, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et pour une durée de six mois ;

Déboute M. [CS] [E] [H] et Mme [J] [H] épouse [D] de leur demande de suppression de la fenêtre sur le mur de façade de la propriété de M. [G] [HB] et Mme [Z] [R] épouse [HB] ;

Condamne M. [G] [HB] et Mme [Z] [R] épouse [HB] à verser à M. [CS] [E] [H] et Mme [J] [H] épouse [D], la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts ;

Déboute M. [CS] [E] [H] et Mme [J] [H] épouse [D] du surplus de leur demande d’indemnisation notamment au titre de la procédure abusive ;

Fait masse des dépens d’appel et dit qu’ils seront partagés entre M. [CS] [E] [H] et Mme [J] [H] épouse [D] à hauteur des deux tiers d’une part, et M. [G] [HB] et Mme [Z] [R] épouse [HB] à hauteur d’un tiers d’autre part ;

Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT