Réflexe : La cession d’un fonds de commerce est régie par les dispositions des articles L.141-1 et L.141-2 du Code de commerce, qui imposent au vendeur l’obligation d’énoncer le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés durant les trois dernières années d’exploitation. En cas de non-respect de cette obligation, l’acheteur peut demander la nullité de la vente sur le fondement du dol, tel que défini à l’article 1137 du Code civil, qui stipule que le dol est constitué par des manœuvres ou mensonges ayant pour effet d’obtenir le consentement de l’autre partie.
L’article 1641 du Code civil établit la garantie des vices cachés, stipulant que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée. En vertu de l’article L.141-3 du Code de commerce, le vendeur est également responsable de l’inexactitude de ses énonciations, conformément aux articles 1644 et 1645 du Code civil.
La charge de la preuve incombe à chaque partie, comme le précise l’article 9 du Code de procédure civile, qui impose à la partie qui allègue un fait de le prouver. En matière de perte de chance, la jurisprudence considère qu’elle est réparable lorsque la disparition d’une éventualité favorable est actuelle et certaine, et s’apprécie en reconstituant fictivement la discussion qui aurait pu s’instaurer devant le juge.
Enfin, l’article 146 du Code de procédure civile stipule qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver son allégation, et ne peut pas servir à pallier une carence dans l’administration de la preuve. Résumé : En septembre 2014, une société a acquis un fonds de commerce de location de matériel médical d’un vendeur pour un montant de 850 000 euros, avec un paiement échelonné pour le stock restant. Des différends ont rapidement émergé concernant le paiement et la communication des livres comptables. En septembre 2015, le tribunal de commerce a constaté que le vendeur avait finalement fourni les documents demandés, mais des tensions ont persisté.
En septembre 2017, le tribunal a annulé la vente, arguant que l’acte de cession ne mentionnait pas les chiffres d’affaires et résultats d’exploitation requis. Le vendeur a été condamné à rembourser la société, mais a interjeté appel. En novembre 2020, la cour d’appel a infirmé la décision du tribunal de commerce, déboutant la société de sa demande de nullité de la vente et condamnant celle-ci à verser une somme au vendeur.
En avril 2022, la société a assigné l’avocat du vendeur et son cabinet en responsabilité, mais le tribunal a seulement accordé une indemnisation partielle pour les frais d’avocat, tout en déboutant la société de ses autres demandes. La société a interjeté appel de ce jugement en décembre 2023.
En juillet 2024, une demande d’expertise a été rejetée, et la procédure a été clôturée en mars 2025. En août 2025, la société a formulé des conclusions demandant la confirmation de la faute de l’avocat et une indemnisation substantielle pour diverses pertes de chance. Les intimés ont demandé la confirmation du jugement, sauf pour la condamnation à verser des frais d’avocat.
Le tribunal a confirmé le jugement initial, rejetant les demandes de la société pour perte de chance, tout en reconnaissant la faute de l’avocat et en ordonnant le remboursement des frais engagés. La société a été condamnée aux dépens d’appel, et une somme a été allouée aux intimés pour les frais irrépétibles.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°424
N° RG 23/03938 –
N° Portalis DBVH-V-B7H-JBB6
AB
TJ D'[Localité 8]
20 novembre 2023
RG:22/01221
SARL [13]
C/
[D]
SCP COHEN [D] MONTERO DAVAL-[D]
Copie exécutoire délivrée
le 20 novembre 2025
à :
Me Clotilde Lamy
Me Jean-Michel Divisia
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d’Avignon en date du 20 novembre 2023, N°22/01221
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats et Mme Ellen Drône, greffière lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 septembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, puis prorogé au 20 novembre 2025.
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.
APPELANTE :
La Sarl [13]
RCS de [Localité 16] n° [N° SIREN/SIRET 7], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-Richaud avocats associés, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représentée par Me Philippe Bruzzo de la Selas Bruzzo Dubucq, plaidant, avocat au barreau d’Aix-en-provence
INTIMÉS :
M. [Y] [D]
[Adresse 4]
[Localité 1]
La Scp [9] [D] [14] ,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 12]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentés par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représentés par Me Thomas Djourno de la Selarl Provansal avocats associés, plaidant, avocat au barreau de Marseille
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 20 novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 30 septembre 2014, la société [13] a acheté à M. [L] [V] un fonds de commerce de location de matériel médical, paramédical et orthopédique au [Adresse 6] à [Adresse 17] (13), au prix de 850 000 euros, le stock restant payable en douze mensualités au prix des marchandises sous facture.
Des difficultés sont survenues entre les parties au sujet du paiement du stock et de la production des livres comptables.
Sur assignation de l’acquéreur le président du tribunal de commerce de Salon-de-Provence a par ordonnance de référé du 23 septembre 2015 constaté
– que la demande de communication sous astreinte des livres de comptabilité des exercices 2011 à 2014 était devenue sans objet compte tenu de son exécution spontanée par le vendeur,
– l’engagement de celui-ci de fournir certains documents comptables complémentaires.
Le 26 août 2015, la société [13] a assigné M. [L] [V] devant le même tribunal de commerce qui par jugement du 1er septembre 2017
– a prononcé la nullité de la vente au motif que l’acte de faisait pas mention des chiffres d’affaires et résultats d’exploitation mensuels de la période écoulée entre la date du dernier bilan et celle du jour de la cession
– a condamné le vendeur à lui payer les sommes de
– 887 810 euros au titre du prix de vente et des frais d’enregistrement
– 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [L] [V] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 octobre 2017 et fait signifier cette déclaration d’appel et ses conclusions d’appelant le 18 décembre 2017.
La société [13] a constitué avocat le 29 décembre 2017 et mandaté Me [D] pour se constituer dans ses intérêts et assurer la postulation. Elle a signifié ses conclusions le 27 mars 2018.
Par ordonnance d’incident du 06 novembre 2018, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré irrecevables ses conclusions d’intimée et les pièces visées au bordereau joint au motif qu’elles ont été notifiées plus de trois mois après la signification des conclusions de l’appelant.
Par arrêt du 19 novembre 2020, cette cour
– a infirmé le jugement du tribunal de commerce du 1er septembre 2017 sauf en ce qu’il a déclaré recevable la demande de la société [13]
– a débouté cette société de sa demande de nullité de la vente,
– s’est dit non saisie d’aucune demande de résolution de la vente pour dol ou vice caché ni en désignation d’un expert, ni en réduction du prix,
– a condamné la société [13] à payer à M. [L] [V] la somme de 84 680,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2015,
– a débouté celui-ci de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– a débouté les parties de leurs plus amples demandes,
– a condamné l’intimée aux dépens.
Par acte du 29 avril 2022, la société [13] a alors assigné Me [Y] [D] et la société Cohen-[D]-Montero-Daval-[D] en responsabilité et indemnisation devant le tribunal judiciaire d’Avignon qui par jugement contradictoire du 20 novembre 2023
– les a condamnés à lui payer la somme de 1 029 euros au titre des frais d’avocat engagés devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
– l’a déboutée de ses autres demandes,
– l’a condamnée aux dépens recouvrés par Me Jean-Philippe Daniel,
– a rappelé l’exécution provisoire de droit.
La société [13] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 décembre 2023.
Par ordonnance du 4 juillet 2024, le conseiller de la mise en état a rejeté sa demande d’expertise avant-dire droit au motif que M. [L] [V] n’étant pas partie à la procédure, seuls les éléments fournis par l’appelante pouvaient être étudiés, que la demande formulée était imprécise et qu’enfin la demande d’expertise ne visait qu’à pallier sa carence dans l’administration de la preuve.
Par ordonnance du 28 mars 2025, la procédure a été clôturée le 2 septembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience du 16 septembre 2025 à laquelle elle a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 05 août 2025, la société [13], appelante, demande à la cour
– de confirmer le jugement uniquement en ce qu’il a dit que Me [Y] [D] a commis une faute à son égard et que la société d’avocats est responsable de son préjudice,
– de l’infirmer en ce qu’il
– a condamné Me [Y] [D] et la société d’avocats à lui payer la somme de 1 029 euros au titre des frais d’avocat engagés devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
– l’a déboutée de ses autres demandes,
– l’a condamnée aux dépens,
Statuant à nouveau
– de condamner in solidum Me [Y] [D] et sa société d’avocats à lui payer la somme de 1 765 284,32 euros ainsi décomposée :
– 1 453 118 euros au titre de la perte de chance du succès de l’action ainsi décomposée
– 843 419,50 euros au titre de la perte de chance d’obtenir la restitution du prix de vente,
– 524 871,20 euros au titre de la perte de chance d’obtenir des dommages et intérêts au titre d’une perte de chance d’obtenir des dommages et intérêts pour vice caché et dol,
– 84 828,15 euros au titre de la perte de chance de ne pas être condamné au paiement de la somme en paiement du stock,
– 8 059,97 euros au titre des frais de justice engagés du fait de l’irrecevabilité des conclusions d’intimé (perte de chance de en pas obtenir le remboursement des dépens et des frais de procédure),
– 304 105,77 euros au titre de la perte de chance de ne pas supporter les multiples dépenses liées à l’exploitation du fonds de commerce depuis l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 19 novembre 2020 ainsi décomposée :
– 13 300 euros au titre de la perte de chance de ne pas générer de dettes supplémentaires pour elle du fait de l’apport personnel du gérant destiné à sauver le fonds de commerce,
– 80 312,41 euros au titre de la perte de chance d’avoir obtenu le remboursement des frais d’intérêts et d’assurance engagés dans le cadre dudit contrat de crédit,
– 10 493,358 euros (….) au titre de la perte de chance de ne pas avoir régler les frais de licenciement de personnel consécutifs à l’arrêt du 19 novembre 2020,
– 200 000 euros au titre du préjudice moral subi la société via ses dirigeants,
– de débouter les intimés de leurs demandes,
En tout état de cause
– de les condamner in solidum à lui payer les sommes de
– 10 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ainsi qu’aux dépens de première instance,
– 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 13 mai 2024, les intimés demandent à la cour
– de confirmer le jugement sauf en ce que le premier juge les a condamnés à verser la somme de 1 029 euros à la société [13],
Statuant à nouveau de ce chef
– de débouter l’appelante de ses demandes,
En toute hypothèse
– de la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la société [10] et à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire d’Avignon en date du 20 novembre 2023 en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne la société [13] aux dépens d’appel dont distraction au profit de la Scp Coulomb Divisia Chiarini,
Condamne la société [13] à payer à Me [Y] [D] et la Scp Cohen-[D]-Montero-Daval-[D] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,