La servitude de passage est régie par les articles 701 et suivants du Code civil. Selon l’article 701, « le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode ». Cela signifie que le propriétaire du fonds servant doit maintenir l’état des lieux tel qu’il a été établi lors de la création de la servitude.
L’article 697 précise que « la servitude est un droit réel qui confère à son titulaire un droit d’usage sur le fonds servant ». Ainsi, le propriétaire du fonds dominant a le droit d’utiliser le passage sans que le propriétaire du fonds servant ne puisse entraver cet usage. En cas de travaux sur le fonds servant, ceux-ci ne doivent pas rendre l’usage de la servitude plus difficile ou moins commode.
Le préjudice subi par le propriétaire du fonds dominant peut être évalué en fonction de la durée et de l’ampleur de la gêne occasionnée. L’article 1382 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans le cas présent, la demanderesse a subi une gêne considérable dans l’utilisation de la servitude de passage en raison des travaux effectués par les époux [X].
Le tribunal a constaté que les travaux ont duré au moins dix-huit mois, ce qui a entraîné une diminution de l’usage de la servitude. Bien que la demanderesse ait évalué son préjudice à 15 000 euros, le tribunal a jugé qu’une somme de 1 000 euros était suffisante pour réparer le préjudice, tenant compte de la durée et de l’ampleur de la gêne.
L’article 661 du Code civil stipule que « tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie ». Cela signifie qu’un propriétaire peut demander à acquérir la mitoyenneté d’un mur qui sépare deux propriétés. Dans le cadre d’une servitude de tour d’échelle, cette disposition est pertinente car elle permet au propriétaire d’accéder à son mur pour effectuer des réparations.
Cependant, la demande de la demanderesse concernant la servitude de tour d’échelle a été rejetée car elle n’a pas fourni de titre permettant d’établir cette servitude. De plus, elle n’a pas prouvé que les travaux nécessaires ne pouvaient pas être réalisés sans passer par la propriété des époux [X].
L’obstruction d’une fenêtre par un bâtiment voisin peut être contestée sur la base de l’article 678 du Code civil, qui stipule que « nul ne peut avoir une vue droite sur le fonds d’autrui à moins d’une distance de 1,90 mètre ». Dans ce cas, la demanderesse a soutenu que le bâtiment accolé à son garage obstruait la fenêtre de celui-ci.
Cependant, le tribunal a constaté que la fenêtre était déjà obstruée par des volets fermés et que le bâtiment en question existait depuis plus de trente ans. Par conséquent, la demande de la demanderesse visant à obtenir la démolition du bâtiment a été jugée irrecevable, car elle était prescrite.
L’exécution provisoire des décisions judiciaires est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». Cela signifie qu’une décision peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.
Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision, ce qui permet à la partie gagnante de bénéficier rapidement des effets de la décision, même si l’autre partie conteste celle-ci en appel.
Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Cela signifie que la partie perdante peut être condamnée à rembourser les frais engagés par la partie gagnante pour mener à bien la procédure.
Dans cette affaire, les époux [X] ont été condamnés à payer une somme de 1 500 euros à titre de frais irrépétibles, en raison de l’inéquité de la situation, étant donné qu’ils avaient partiellement perdu le procès.
En août 2022, la propriétaire a assigné les époux devant le tribunal, demandant des dommages-intérêts pour le préjudice subi et la démolition d’un bâtiment qui obstruerait une fenêtre de garage. Dans ses conclusions, elle a demandé une indemnisation de 15 000 euros pour la gêne occasionnée par les travaux, ainsi que d’autres réparations et la réalisation de travaux pour rétablir l’accès à sa propriété.
Les époux, en réponse, ont contesté les allégations de la propriétaire, affirmant que les travaux étaient nécessaires et que la servitude de passage n’avait pas été affectée de manière significative. Ils ont également demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive, arguant que la propriétaire n’avait pas justifié ses demandes.
Le tribunal a examiné les preuves, notamment des constats d’huissier, et a reconnu que les travaux avaient effectivement causé une gêne temporaire dans l’utilisation de la servitude de passage. Toutefois, il a jugé que la dégradation du revêtement de l’assiette de la servitude n’était pas imputable aux époux. En conséquence, le tribunal a condamné les époux à verser 1 000 euros à la propriétaire pour le préjudice causé par la diminution de l’usage de la servitude, tout en rejetant la plupart des autres demandes de la propriétaire et la demande reconventionnelle des époux pour procédure abusive. Les époux ont également été condamnés à payer des frais irrépétibles à la propriétaire..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Conflit de voisinage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 décembre 2025