Liquidation judiciaire : contestation de l’insaisissabilité de la résidence principale

📘 L’Essentiel

L’article L526-1 du code de commerce établit que les droits d’une personne physique sur l’immeuble de sa résidence principale sont insaisissables par les créanciers liés à son activité professionnelle. Cette disposition vise à protéger le domicile des débiteurs. Par ailleurs, l’article R661-1 précise les modalités d’exécution des décisions de justice dans les procédures collectives, permettant de suspendre l’exécution d’une décision en cas de moyens sérieux d’annulation. Le principe du contradictoire doit également être respecté, garantissant que toutes les parties soient entendues.

🧾 Contexte de l’affaire

Le tribunal de grande instance de Paris a prononcé, le 25 janvier 2018, la liquidation judiciaire d’un débiteur exerçant en tant que conseil en affaires, après avoir résolu un plan de redressement établi en 2010. Un liquidateur judiciaire a été désigné pour gérer la procédure. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel en septembre 2018. En juillet 2025, le juge-commissaire a autorisé la vente d’un bien immobilier appartenant à la communauté des époux, avec un appel d’offres fixé pour novembre 2025.

Le débiteur et son épouse ont interjeté appel de cette ordonnance, contestant la vente de leur résidence principale. Le débiteur a assigné le liquidateur judiciaire pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance. L’épouse a également intervenu dans la procédure, soutenant que la vente du bien était illégale, car elle constituait leur domicile et était donc insaisissable selon l’article L526-1 du code de commerce.

Le liquidateur a contesté ces arguments, affirmant que le débiteur avait déjà vendu la majorité de ses biens pour rembourser ses créanciers et qu’il restait une insuffisance d’actif. Il a également soutenu que l’épouse avait été régulièrement convoquée et que le débiteur ne résidait pas dans le bien contesté, mais plutôt dans un autre appartement à Paris.

Cependant, des éléments de preuve ont été présentés, indiquant que le bien en question était effectivement la résidence principale du couple. Des attestations de voisins et des documents fiscaux ont corroboré cette affirmation. En conséquence, la cour a reconnu l’existence d’une contestation sérieuse concernant l’insaisissabilité du bien et a décidé d’arrêter l’exécution provisoire de l’ordonnance, tout en déclarant recevable l’intervention de l’épouse.

💡 Réflexe juridique

L’article L526-1 du code de commerce, issu de la loi du 6 août 2015, établit que les droits d’une personne physique, immatriculée au registre national des entreprises, sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne. Cette disposition vise à protéger le domicile des débiteurs, en leur garantissant un lieu de vie qui ne peut être saisi pour le paiement de dettes professionnelles.

En outre, l’article R661-1 du code de commerce précise les modalités de l’exécution des décisions de justice dans le cadre des procédures collectives, notamment en ce qui concerne l’exécution provisoire des ordonnances. Ce texte permet de suspendre l’exécution d’une décision lorsque des moyens sérieux d’annulation ou d’infirmation sont soulevés, ce qui a été invoqué dans le cadre de l’appel concernant l’ordonnance autorisant la vente du bien immobilier.

La jurisprudence a également affirmé que le principe du contradictoire doit être respecté dans le cadre des procédures judiciaires, ce qui implique que toutes les parties concernées doivent être dûment convoquées et entendues avant qu’une décision ne soit prise. Cela est particulièrement pertinent dans le cas où des biens communs sont en jeu, comme c’est le cas pour le bien immobilier appartenant à la communauté des époux [L].

Ainsi, la combinaison de ces textes législatifs et principes juridiques souligne l’importance de la protection du domicile et du respect des droits des parties dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire.

🏛️ Q/R Juridiques

Quel est le fondement juridique de l’intervention volontaire de l’épouse du débiteur ?

L’intervention volontaire de l’épouse du débiteur est fondée sur les dispositions de l’article 1er du Code de procédure civile, qui stipule que « toute personne a le droit d’intervenir à un procès en cours, à condition d’y avoir un intérêt légitime ». En l’espèce, l’épouse, en tant que conjointe mariée sous le régime de la communauté légale, a un intérêt direct à contester la vente du bien immobilier qui constitue leur résidence principale.

De plus, l’article R.661-1 du Code de commerce précise que « le débiteur et son conjoint doivent être convoqués devant le juge-commissaire ». Dans ce cas, l’intervention de l’épouse a été jugée recevable, car elle a été directement affectée par la décision autorisant la vente du bien immobilier dépendant de la communauté.

Quel est le principe du contradictoire et comment a-t-il été violé dans cette affaire ?

Le principe du contradictoire est un principe fondamental du droit français, énoncé à l’article 16 du Code de procédure civile, qui stipule que « les parties doivent être mises en mesure de discuter toutes les prétentions et tous les moyens de fait et de droit ». Dans cette affaire, le débiteur a soutenu que l’ordonnance autorisant la vente du bien immobilier a été prise sans qu’il ait été régulièrement convoqué, ce qui constitue une violation de ce principe.

L’absence de convocation et de communication de la requête et des pièces au débiteur et à son épouse avant la décision du juge-commissaire constitue une atteinte au droit d’être entendu, ce qui pourrait justifier l’annulation de l’ordonnance. En effet, l’article R.642-36-1 du Code de commerce impose une convocation régulière des parties, et le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences sur la validité de la décision rendue.

Quel est le régime de l’insaisissabilité de la résidence principale selon le Code de commerce ?

L’insaisissabilité de la résidence principale est régie par l’article L526-1 du Code de commerce, qui dispose que « les droits d’une personne physique, immatriculée au registre national des entreprises, sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne ».

Dans cette affaire, le débiteur a soutenu que la maison située à [Localité 10] constitue sa résidence principale avec son épouse, et qu’elle ne peut donc pas être saisie par les créanciers. Ce moyen est d’autant plus pertinent que l’article L526-1 vise à protéger le domicile des débiteurs, afin de leur garantir un lieu de vie.

Quel est l’impact de la communauté légale sur la saisie des biens ?

La communauté légale, régie par les articles 1401 et suivants du Code civil, implique que les biens acquis durant le mariage sont considérés comme appartenant à la communauté des époux. En conséquence, la maison située à [Localité 10], qui dépend de la communauté des époux, ne peut être saisie que dans certaines conditions.

L’article 1421 du Code civil précise que « les créanciers de l’un des époux peuvent saisir les biens communs, mais seulement dans la mesure où ils sont affectés à la dette de cet époux ». Ainsi, si la maison est considérée comme la résidence principale, elle est protégée contre la saisie par les créanciers professionnels, conformément à l’article L526-1 du Code de commerce.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?

Le liquidateur judiciaire, désigné conformément à l’article L640-1 du Code de commerce, a pour mission de réaliser l’actif du débiteur afin de désintéresser les créanciers. Dans cette affaire, le liquidateur a soutenu que la vente de la maison était nécessaire pour couvrir l’insuffisance d’actif, estimée à environ 700.000 euros.

L’article L641-1 du Code de commerce précise que « le liquidateur est chargé de la gestion de la liquidation et de la réalisation des actifs ». Il doit agir dans l’intérêt des créanciers, mais également respecter les droits du débiteur et de son conjoint, notamment en ce qui concerne l’insaisissabilité de la résidence principale.

Quel est le critère de résidence principale dans le cadre de l’insaisissabilité ?

Le critère de résidence principale est déterminé par la notion de « domicile » au sens de l’article 102 du Code civil, qui stipule que « le domicile d’une personne est le lieu où elle a son principal établissement ». Dans cette affaire, le débiteur a contesté la qualification de son domicile, affirmant que son adresse à [Localité 11] n’était qu’un pied-à-terre pour son activité professionnelle.

L’enquête menée par le liquidateur a révélé des éléments contradictoires, notamment des attestations de proches et des documents fiscaux qui établissent que la maison à [Localité 10] est bien la résidence principale du couple. Cela soulève des questions sur la véracité des déclarations du débiteur et sur la qualification de son domicile au sens de l’article 102 du Code civil.

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/16104 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA3F

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 8 Juillet 2025 – Juge commissaire de [Localité 11] – RG n° 16/10932

NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée le 30 septembre 2025 à la requête de :

Représenté par Me Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0207,

S.C.P. BTSG², prise en la personne de Maître [P] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [J] [L],

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,

Représentée par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT – WERNERT – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 3 novembre 2025 :

ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par jugement du 25 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Paris a résolu le plan de redressement qui avait été arrêté le 24 juin 2010 à l’égard de M.[L], exerçant la profession de conseil en affaires et gestion, et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard, la SCP BTSG en la personne de Maître [O] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

L’ouverture de la liquidation judiciaire a été confirmée par arrêt de la cour d’appel du 4 septembre 2018.

Par ordonnance du 8 juillet 2025, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré d’un bien immobilier situé [Adresse 3], décidé l’ouverture d’un appel d’offres, dit que les offres d’achat devront être déposées ou envoyées à l’étude du liquidateur au plus tard le 28 novembre 2025 à 17H et dit que les offres seront examinées à l’audience du 9 décembre 2025.

Le 25 juillet 2025, M.[L] et son épouse Mme [W] ont relevé appel de cette ordonnance.

Par acte du 30 septembre 2025, M.[L] a fait assigner la SCP BTSG, en la personne de Maître [O], ès qualités, devant le délégataire du premier président pour voir arrêter l’exécution provisoire de l’ordonnance dont appel.

Mme [E] [W] épouse [L] est volontairement intervenue à l’instance en référé, en demandant à être reçue en son intervention et en sollicitant l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance du 8 juillet 2025.

La SCP BTSG, en la personne de Maître [O], ès qualités, représentée à l’audience par son conseil, s’est opposée à l’arrêt de l’exécution provisoire.

Mme [W] épouse [L] expose qu’en sa qualité d’appelante elle est recevable à intervenir volontairement au soutien de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance entreprise.

L’intervention volontaire de Mme [W] épouse de M.[L], mariée sous le régime de la communauté légale, et occupante de la maison dépendant de la communauté dont la vente a été ordonnée, n’est pas contestée. L’intervention volontaire sera jugée recevable.

M.[L] expose liminairement que la plupart des biens propres et communs lui appartenant ont déjà été vendus à l’exception du bien visé dans l’ordonnance qui constitue sa résidence principale et celle de son épouse avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale, qu’ainsi le liquidateur a pu recouvrer un actif de l’ordre de 1,9 million d’euros pour un montant de créances de 2,4 millions d’euros, que la valeur de la maison objet de l’ordonnance, qui est comprise entre 900.000 euros et 1.100.000 euros, excède donc les créances encore dues.

– un moyen d’annulation de l’ordonnance pris de la violation du principe du contradictoire consécutif à son défaut de convocation et de communication de la requête et des pièces,

– un moyen d’infirmation en ce que la motivation de l’ordonnance tend à l’exclure du bénéfice de l’article L526-1 du code de commerce qui consacre l’insaisissabilité par les créanciers de la résidence principale, et ce antérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire, affirmant que la maison de [Localité 10] constitue sa résidence principale avec son épouse et que l’adresse parisienne invoquée par le liquidateur correspond uniquement à un studio qu’il loue à [Localité 11] pour les besoins de son activité professionnelle.

Mme [W] épouse [L] fait valoir que l’ordonnance encourt d’une part, l’annulation en ce qu’en sa qualité de conjoint du débiteur, elle n’a pas été régulièrement appelée pour être entendue avant la décision autorisant la vente du bien immobilier dépendant de la communauté, d’autre part, la réformation en ce que la vente autorisée porte sur le domicile du couple et donc de M.[L] et n’est en conséquence pas saisissable par les créanciers professionnels en application de l’article L526-1 du code de commerce.

Le liquidateur judiciaire dénie l’existence de moyens sérieux d’annulation ou d’infirmation. Il expose que dans le cadre de son plan de continuation, M.[L] s’était engagé à vendre l’intégralité de son patrimoine immobilier pour désintéresser ses créanciers, que six de ses sept biens ont été vendus, qu’il demeure cependant une insuffisance d’actif d’environ 700.000 euros d’où la nécessité de réaliser la totalité des biens.

Il précise que Mme [W] épouse de M.[L] a été dûment convoquée devant le juge-commissaire, qu’aucune forme particulière n’est exigée par les articles R642-36-1 et R641-30 alinéa 1er du code de commerce pour la convocation du débiteur et de son conjoint, les convocations revenues avec la mention ’pli avisé et non réclamé’ étant régulières.

En réplique au moyen portant sur l’insaisissabilité de la maison de [Localité 10], il objecte que M.[L] ne réside pas de façon habituelle dans ce bien, l’enquête à laquelle il été procédé démontrant que son lieu de vie effectif est situé [Adresse 8]. Il ajoute que la maison située à [Localité 10] étant grevée d’hypothèques au profit du Trésor Public, si elle sortait du périmètre de la liquidation judiciaire, les créanciers bénéficiant de ces sûretés appréhendraient cette maison au détriment de l’ensemble des créanciers de la liquidation judiciaire. Il ajoute que la demande de suspension de l’exécution provisoire est dépourvue d’intérêt, dès lors que l’ordonnance dont appel se limite à déterminer les modalités de réalisation de l’actif immobilier et ne prononce pas la vente effective, que la démarche de M.[L] s’inscrit dans une stratégie systématique d’obstruction, visant à différer la réalisation de cet actif et en conséquence à retarder le désintéressement des créanciers.

Sans préjudice du débat portant sur la régularité des convocations adressées à M.[L] et à son épouse, il ressort des pièces communiquées l’existence d’une contestation sérieuse sur le caractère au non saisissable, par le liquidateur judiciaire, du bien immobilier situé [Adresse 3] au regard de l’article L526-1 du code de commerce issu de la loi du 6 août 2015, selon lequel les droits d’une personne physique, immatriculée au registre national des entreprises, sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne.

En effet, la maison située [Adresse 2] à [Localité 10] dépend de la communauté des époux [L], mariés sous le régime de la communauté légale depuis le [Date mariage 6] 1979. Il n’est pas contesté que Mme [W] épouse de M.[L] y a sa résidence principale et il n’est pas allégué que le couple serait divorcé ou même séparé de corps.

Il ressort de l’enquête effectuée par un détective privé à la diligence du liquidateur, que M.[L] a été vu les 3, 6 et 18 mars 2025 sortant le matin d’un immeuble situé [Adresse 8] dans lequel il dispose d’un appartement, et qu’il n’a en revanche pas été vu au [Adresse 4] à [Localité 10] les 9, 13 et 14 février 2025.

M.[L] précise que s’il est bien locataire d’un logement à cette adresse parisienne, il ne s’agit aucunement de sa résidence principale mais seulement d’un pied-à terre pour l’exercice de sa profession.

Il communique dix attestations émanant de proches, notamment d’une voisine immédiate, certifiant rencontrer régulièrement l’intéressé [Adresse 2] à [Localité 10], ou à proximité. Un chauffeur de taxi certifie venir régulièrement chercher et ramener M.[L] à cette adresse pour le conduire à des matchs de foot de l’AS de [Localité 10].

L’avis d’imposition des époux [L] sur les revenus 2024 établi en 2025, mentionne l’adresse du [Adresse 2] à [Localité 10], il en va de même de la taxe foncière 2025 relative à ce bien.

Un extrait Papers de la société GCG Conseil immatriculée en 2018, dont M.[L] est le président, mentionne également l’adresse cannoise comme lieu d’établissement.

L’administration fiscale a par ailleurs adressé à M.[L] [Adresse 2] à [Localité 10], la taxe d’habitation 2024 pour le logement du [Adresse 7] à [Localité 11]. Eu égard à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il peut en être déduit que l’administration ne considère pas l’adresse parisienne comme constituant la résidence principale de M.[L].

En présence d’un moyen sérieux soumis à la cour d’appel, il sera fait droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.