La demande d’annulation de la décision du président de la communauté d’agglomération de Bastia repose sur le principe de l’excès de pouvoir, tel que défini par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Cet article stipule que « toute personne peut demander au juge administratif d’annuler un acte administratif qui lui fait grief ». En l’espèce, la société Masca soutient que la diffusion d’une notice accompagnant les masques de la société Bunda, mentionnant des labels et des qualités non conformes, constitue un acte susceptible de recours, car il induit le public en erreur et porte atteinte à ses intérêts.
La responsabilité administrative en matière de concurrence déloyale est encadrée par le principe général de responsabilité pour faute, tel que prévu par l’article 1382 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans le contexte de la commande publique, l’article L. 6 du code de la commande publique impose aux acheteurs publics de respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats. La société Masca allègue avoir subi un préjudice en raison de la situation de concurrence déloyale créée par la décision de la communauté d’agglomération de diffuser des masques accompagnés d’une notice mensongère.
La décision du Conseil d’État du 6 novembre 2024 a annulé les articles 1er à 3 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, ce qui a pour effet de renvoyer l’affaire à la cour dans cette mesure. Cela signifie que les conclusions de la société Masca tendant à l’annulation de la décision de distribution des masques et à la réparation de son préjudice doivent être réexaminées. Toutefois, l’article 4 de l’arrêt de la cour, qui a rejeté les conclusions en excès de pouvoir et les demandes d’indemnisation, demeure irrévocable, ce qui limite la portée des nouvelles conclusions présentées par la société Masca.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « dans les litiges devant le juge administratif, la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, la cour a jugé que la communauté d’agglomération de Bastia n’étant pas la partie perdante, il n’y avait pas lieu de lui imposer le paiement de frais au titre de cet article. Cela souligne l’importance de la qualification de la partie perdante dans le cadre des litiges administratifs.
Le préjudice économique dans le cadre de la responsabilité administrative doit être prouvé et quantifié de manière précise. Selon la jurisprudence, il doit être direct, certain et personnel. En l’espèce, la société Masca a tenté de démontrer que la baisse de ses ventes de masques était directement liée à la distribution des masques de la société Bunda. Cependant, la cour a constaté qu’il n’existait pas de lien direct entre la diffusion des masques et la chute des ventes, en raison de la nature particulière du marché et du contexte sanitaire. Cela illustre la rigueur avec laquelle les tribunaux évaluent les préjudices économiques dans les affaires de responsabilité administrative.
Le principe de l’irrecevabilité des conclusions d’appel est fondé sur le fait que les conclusions qui ont déjà été tranchées par une décision devenue irrévocable ne peuvent être réexaminées. Dans cette affaire, la cour a jugé que les conclusions de la société Masca, tendant à l’annulation de la décision de distribution des masques et à la réparation de son préjudice, étaient irrecevables car elles avaient déjà été rejetées par l’article 4 de l’arrêt de la cour du 13 novembre 2023. Cela souligne l’importance de la force de chose jugée dans le droit administratif.
Le tribunal administratif de Bastia a initialement rejeté les demandes de la société requérante par un jugement rendu en juin 2022. Cependant, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement en novembre 2023, condamnant la communauté d’agglomération à verser une somme de 216 000 euros à la société requérante, tout en rejetant d’autres demandes. Suite à cela, la communauté d’agglomération a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, qui a annulé certains articles de l’arrêt de la cour d’appel en novembre 2024, renvoyant l’affaire pour réexamen.
La société requérante a alors déposé de nouveaux mémoires, demandant l’annulation du jugement initial et la cessation de la distribution des masques, ainsi que des indemnités supplémentaires. Elle a soutenu que le jugement était entaché d’erreurs et que la décision de la communauté d’agglomération avait causé un préjudice direct à ses ventes. En revanche, la communauté d’agglomération a contesté ces arguments, affirmant que les moyens d’appel n’étaient pas fondés.
Finalement, la cour a rejeté la requête de la société requérante, considérant qu’elle n’avait pas prouvé que la baisse de ses ventes était directement liée à la distribution des masques par la communauté d’agglomération. Les conclusions de la communauté d’agglomération concernant les frais de justice ont également été rejetées..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 02/12/2025, 24MA02800, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Marchés publics – Concurrence déloyale – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025
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