Le 26 mars 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le juge aux affaires familiales pour obtenir la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, incluant le partage judiciaire des indivisions. Elle a demandé l’ouverture des opérations de comptes, la désignation d’un notaire pour procéder au partage, et a fixé une indemnité d’occupation due par le défendeur pour l’usage exclusif de l’immeuble indivis depuis août 2022.
Le défendeur n’ayant pas constitué avocat, l’affaire a été instruite et fixée à plaider en septembre 2025. La demanderesse a soutenu que le défendeur occupait l’immeuble sans payer de loyer et a demandé une indemnité d’occupation de 960 € par mois, basée sur une estimation de la valeur locative du bien. Le juge a constaté que le défendeur jouissait privativement de l’immeuble depuis la séparation.
Concernant la vente des biens immobiliers, la demande de vente amiable a été rejetée, car le consentement de tous les indivisaires est requis. La demande de licitation a été jugée prématurée, et le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes et de partage judiciaire. Le défendeur a été condamné à payer les dépens et une somme de 2.400 € à la demanderesse..
L’article 815 du Code civil stipule que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Cet article établit le droit de chaque indivisaire de demander le partage de l’indivision, ce qui est le fondement de la demande de Mme [A] [K].
De plus, l’article 840 du même code précise que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Dans cette affaire, le refus de M. [O] [B] de dialoguer et de procéder à un partage amiable justifie la demande de partage judiciaire formulée par Mme [A] [K].
L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ». Dans le cas présent, la complexité des opérations de partage, due à la présence de plusieurs biens immobiliers et à l’absence de communication entre les parties, justifie la désignation d’un notaire.
Le notaire a pour mission d’établir les comptes et de veiller à ce que les opérations de partage se déroulent conformément aux dispositions légales. Il est également chargé de recueillir les justificatifs des créances des indivisaires, comme le prévoit la décision de justice.
L’article 815-9 du Code civil stipule que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Mme [A] [K] soutient que M. [O] [B] occupe seul le bien immobilier depuis leur séparation, ce qui justifie sa demande d’indemnité d’occupation.
Elle a estimé la valeur locative du bien à 1.200 € par mois, en tenant compte d’un abattement de 20%, pour proposer une indemnité de 960 €. Toutefois, le tribunal a noté que l’estimation de la valeur locative n’était pas suffisamment documentée, renvoyant ainsi la mission d’évaluation de l’indemnité d’occupation au notaire désigné.
L’article 815-3 du Code civil stipule que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte de disposition ». Cela signifie qu’une vente amiable d’un bien indivis nécessite l’accord de tous les co-indivisaires. En l’absence de cet accord, le juge peut autoriser la vente de gré à gré en vertu de l’article 815-5 si le refus d’un co-indivisaire met en péril l’intérêt commun.
Dans cette affaire, Mme [A] [K] n’a pas fondé sa demande d’autorisation de vente sur un texte juridique spécifique, ce qui a conduit le tribunal à la débouter de sa demande de vente amiable.
L’article 1377 du Code de procédure civile prévoit que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ». L’article 1686 du Code civil précise que « si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente s’en fait aux enchères ».
Dans le cas présent, la demande de licitation des biens immobiliers a été jugée prématurée, car Mme [A] [K] n’a pas démontré que M. [O] [B] ne pouvait ou ne voulait pas conserver les biens. Le tribunal a donc décidé de surseoir à statuer sur cette demande jusqu’à l’établissement d’un projet d’état liquidatif.
L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ». En l’absence de toute somme exigible au titre des droits et frais afférents au partage, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de condamner les parties à supporter par moitié les frais de partage.
Cette décision est fondée sur le fait qu’aucune dépense n’avait été engagée à ce stade des opérations de partage, rendant la demande de Mme [A] [K] irrecevable.
L’article 4 et l’article 5 du Code de procédure civile stipulent que les prétentions doivent être clairement formulées. Dans cette affaire, Mme [A] [K] n’a pas précisé de quelle indivision il était question, rendant impossible pour le juge de déterminer les droits de chacun. Par conséquent, la demande n’a pas été considérée comme une prétention recevable.
Le tribunal a ainsi décidé de ne pas répondre à cette demande, soulignant l’importance de la clarté et de la précision dans les demandes formulées devant la justice.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, Mme [A] [K] a demandé une indemnité de 2.400 € sur ce fondement.
Étant donné que M. [O] [B] a été condamné aux dépens, il a également été condamné à verser cette somme à Mme [A] [K] en vertu de l’article 700, ce qui illustre l’application de ce texte dans le cadre des litiges civils.