En conséquence, le Tribunal a décidé de prononcer la résolution du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société TRANSACT 87, conformément aux articles du Code de Commerce relatifs à la liquidation judiciaire. Les conditions requises pour cette procédure, telles que stipulées dans les articles L.641-2 et R.641-10, ont été jugées réunies.
Le Tribunal, après avoir délibéré, a prononcé un jugement en premier ressort, prenant en compte la requête de la SELARL [M] ASSOCIES, représentée par un avocat. Le Ministère Public a également été informé de la situation. Le jugement a fixé la date de cessation des paiements au 22 octobre 2025 et a mis fin à la mission de la SELARL [M] ASSOCIES en tant que Commissaire à l’Exécution du Plan, tout en désignant cette même société comme liquidateur judiciaire.
Le Tribunal a également maintenu les Juges Commissaires en fonction jusqu’à la clôture de la procédure et a invité la société à coopérer avec les organes de la procédure. Il a été précisé que la personne morale doit remettre une liste certifiée de ses créanciers dans un délai imparti, et que l’inventaire du patrimoine de l’entreprise doit être dressé par un Commissaire de Justice désigné. Enfin, des mesures de publicité et d’exécution provisoire du jugement ont été ordonnées, avec une mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Limoges.
L’article L.641-2 précise que la liquidation judiciaire doit être prononcée lorsque les conditions de cessation des paiements sont réunies, et l’article R.641-10 énonce les modalités de mise en œuvre de cette procédure. En outre, l’article L.644-5 impose un délai de 24 mois pour la clôture de la procédure, sauf prorogation motivée, ce qui garantit une certaine rapidité dans le traitement des affaires de liquidation.
Les articles L.622-6 et R.622-5 imposent également des obligations au débiteur, notamment la remise d’une liste certifiée de ses créanciers dans un délai imparti, afin d’assurer la transparence et l’efficacité de la procédure. Enfin, l’article R.622-4 prévoit que l’inventaire des biens de l’entreprise doit être déposé au greffe dans un délai de 15 jours, ce qui permet de protéger les droits des créanciers et d’organiser la liquidation des actifs.
La résolution du plan de redressement de la SAS TRANSACT 87 est fondée sur les articles L.626-27 et L.640-1 du Code de Commerce.
L’article L.626-27 stipule que « le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement lorsque le débiteur ne respecte pas les engagements qui lui incombent ». En l’espèce, il a été constaté que la SAS TRANSACT 87 n’était plus en mesure d’honorer son plan, ce qui justifie la décision du tribunal.
De plus, l’article L.640-1 précise que « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et qu’il n’est pas en mesure de redresser son entreprise ». Le tribunal a donc agi conformément à ces dispositions en ouvrant une procédure de liquidation judiciaire.
Les articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce établissent les conditions nécessaires à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
L’article L.641-2 énonce que « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de redressement ». Dans le cas de la SAS TRANSACT 87, le tribunal a constaté que l’état de cessation des paiements était avéré, ce qui a conduit à l’ouverture de la liquidation.
L’article R.641-10 précise que « le tribunal doit s’assurer que les conditions de la liquidation judiciaire sont réunies ». Le tribunal a donc vérifié que toutes les conditions étaient remplies avant de prononcer la liquidation judiciaire.
L’article L.644-5 du Code de Commerce fixe le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire à 24 mois, sauf prorogation.
Dans le jugement rendu, il est stipulé que « la clôture de la procédure devra être prononcée au plus tard le 20/10/2027 », ce qui respecte les dispositions de cet article. Ce délai peut être prorogé sur requête motivée du liquidateur, permettant ainsi une certaine flexibilité en fonction des circonstances de la liquidation.
Les articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce imposent des obligations précises à la personne morale dont la procédure a été ouverte.
L’article L622-6 stipule que « le débiteur doit remettre au liquidateur une liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues ». Cette obligation est cruciale pour permettre au liquidateur de gérer efficacement la procédure de liquidation.
L’article R622-5 précise que « la liste des créanciers doit être déposée au greffe dans un délai de 8 jours suivant l’ouverture de la procédure ». Dans le jugement, il est clairement indiqué que la SAS TRANSACT 87 doit remettre cette liste dans les 8 jours suivant le jugement, conformément à la loi.
Le liquidateur judiciaire joue un rôle central dans la procédure de liquidation, tel que défini par les articles du Code de Commerce.
L’article L.640-1 mentionne que « le liquidateur est chargé de réaliser l’actif et de payer les créanciers ». Dans le cas de la SAS TRANSACT 87, la SELARL [M] ASSOCIES a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire, ce qui lui confère la responsabilité de gérer les actifs de l’entreprise et de s’assurer que les créanciers soient payés dans la mesure du possible.
De plus, l’article R622-4 impose que « l’inventaire du patrimoine de l’entreprise soit dressé par le liquidateur dans un délai de 15 jours ». Cela permet d’avoir une vision claire des actifs disponibles pour le règlement des dettes. Le liquidateur doit également remettre un exemplaire de cet inventaire au débiteur et au tribunal, garantissant ainsi la transparence de la procédure.
R.G.: 2025003474TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/334Jugement du mercredi 22 octobre 2025
RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq
Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée le 02 septembre 2025 par la SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [M], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l’entreprise ci-après nommée :
TRANSACT [Adresse 4] Activité : Transaction sur immeuble et fonds de commerce RCS Limoges 344 939 335 (1988B00162)
Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe,
Attendu que le Ministère Public a été avisé de ladite requête et de la date d’audience,
Attendu que la SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [M], es qualité, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que si par jugement en date du 21 Mai 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a adopté le plan de redressement de la SAS TRANSACT 87 lequel devait être réglé sur 8 ans par annuités progressives, la société débitrice ne s’est acquittée d’aucune somme depuis lors alors que Madame [G], la dirigeante, lui a fait part de l’impossibilité tant matérielle que psychologique de poursuivre son plan de redressement compte tenu de l’effondrement de la trésorerie, d’un passif trop lourd ainsi que d’une réputation dégradée auprès de ses clients et partenaires, qu’il y a lieu par conséquent de prononcer la résolution du plan de redressement et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire tout en précisant qu’il convient de procéder à la valorisation du portefeuille locatif exploité,
Attendu que Madame [H] [G], Représentante légale de l’entreprise, est défaillante à l’audience faute de comparaître ou de s’y faire représenter,
Attendu qu’il a été fait lecture du rapport de Monsieur le Juge Commissaire,
SUR CE
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS TRANSACT 87 a fait l’objet d’un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 21/05/2025, que force est de constater qu’elle n’est plus en mesure d’honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré,
Attendu qu’il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS TRANSACT 87,
Attendu qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête de la SELARL [M] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [M], es qualité, en date du 01/09/2025
Le Ministère Public, avisé de la présente instance,
Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :
TRANSACT 87
[Adresse 3] Activité : Transaction sur immeuble et fonds de commerce RCS Limoges 344 939 335 (1988B00162)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 octobre 2025,
Met fin à la mission de la SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [M] en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan,
Désigne la SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [P] [M] – sise [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire,
Maintient les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu’à la clôture de la procédure,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [H] [G] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,
Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,
Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à 24 mois soit le 20/10/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 20/10/2027, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
Nomme en qualité de Commissaire de Justice Maître [K] [V] [Adresse 2] pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,
Dit que conformément aux dispositions de l’article R622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur susdésigné,
Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit que la liste des créanciers devra être établie dans un délai de 12 mois après l’expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,
Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Madame [H] [G],
DIT que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques de Limoges, 22 octobre 2025, N° de RG 2025003474 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026