Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour cessation des paiements d’une SASU

📘 L’Essentiel

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut être demandée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements. La société B.M BATIMENT (SASU) n’a pas comparu à l’audience ni déposé ses comptes annuels, manquant ainsi à ses obligations légales. Le dirigeant n’a pas répondu à la convocation pour évaluer la situation, entraînant un procès-verbal de carence. L’absence de dépôt des comptes et une injonction de payer renforcent la présomption de cessation des paiements, justifiant l’ouverture de la procédure.

🧾 Contexte de l’affaire

Le 4 août 2025, une requête a été déposée par le ministère public, représenté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon, visant à ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à défaut, une liquidation judiciaire à l’égard de la société B.M BATIMENT (SASU). En réponse à cette saisine, le greffier a informé le représentant légal de l’entreprise de la nécessité de convoquer en urgence le comité social et économique pour désigner les personnes habilitées à être entendues par le tribunal.

Lors de l’audience du 22 octobre 2025, le débiteur ne s’est pas présenté. Les débats ont révélé que la société n’avait pas déposé ses comptes annuels pour les années 2022 et 2023, malgré plusieurs relances. De plus, la Direction Générale des Finances Publiques de Vaucluse a signalé une créance de 2.566 euros à recouvrer, indiquant que l’actif de l’entreprise ne permettait plus de couvrir son passif. La société avait également fait l’objet d’une injonction de payer de la part de la Société Générale pour un montant de 2.216,25 euros, confirmée par ordonnance en janvier 2025.

Le dirigeant de l’entreprise a été convoqué devant le juge de la prévention, mais ne s’est pas présenté, bien que la convocation ait été signée. Ces éléments laissent présumer un état de cessation des paiements. Le tribunal a constaté que la société B.M BATIMENT (SASU) ne pouvait faire face à ses obligations financières. Toutefois, il a estimé que la poursuite de l’activité et l’élaboration d’un plan de redressement étaient envisageables.

En conséquence, le tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, désignant un juge-commissaire et un mandataire judiciaire. Une période d’observation de six mois a été instaurée, durant laquelle le débiteur doit fournir une liste de ses créanciers et établir un projet de plan. L’affaire sera réexaminée le 17 décembre 2025 pour évaluer la viabilité de la poursuite de l’activité.

💡 Réflexe juridique

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, qui établissent les conditions et les modalités de cette procédure. Selon l’article L. 631-1, le redressement judiciaire peut être demandé lorsque l’entreprise se trouve dans un état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation a été constatée dans le cas de la société B.M BATIMENT (SASU), qui n’a pas comparu à l’audience et n’a pas déposé ses comptes annuels, ce qui constitue un manquement aux obligations légales imposées par l’article L. 123-2 du code de commerce.

L’article L. 611-2 du code de commerce précise que le dirigeant d’une entreprise en difficulté doit être convoqué pour un entretien afin d’évaluer la situation de l’entreprise. Dans ce cas, le dirigeant n’a pas répondu à la convocation, ce qui a conduit à l’établissement d’un procès-verbal de carence. Ce manquement, associé à l’absence de dépôt des comptes et à l’existence d’une injonction de payer, a renforcé la présomption d’un état de cessation des paiements.

En outre, l’article R. 631-4 du code de commerce stipule que le président du tribunal peut ordonner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur requête du ministère public, ce qui a été respecté dans cette affaire. La désignation des organes de la procédure, tels que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, est également conforme aux dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de commerce, qui encadrent le fonctionnement de la procédure de redressement judiciaire.

Enfin, l’article R. 621-14 du code de commerce impose au comité social et économique ou, à défaut, aux salariés de désigner un représentant pour participer à la procédure, ce qui a été rappelé dans le jugement. La décision du tribunal de convoquer une audience ultérieure pour vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et le maintien du redressement judiciaire est également en accord avec les dispositions légales en matière de suivi des procédures collectives.

🏛️ Q/R Juridiques

Quel est le contexte de la procédure de redressement judiciaire engagée contre la société B.M BATIMENT (SASU) ?

La procédure de redressement judiciaire a été engagée par le ministère public, représenté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon, suite à une requête déposée le 04/08/2025. Cette démarche a été effectuée conformément à l’article R. 631-4 du code de commerce, qui permet au président du tribunal de convoquer une société en difficulté pour examiner la possibilité d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à défaut, une procédure de liquidation judiciaire.

Le greffier a ensuite informé le représentant légal de la société de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique, conformément à l’article L. 661-10 du code de commerce, afin de désigner les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours. Un avis d’audience a également été adressé au comité d’entreprise ou, à défaut, au délégué du personnel.

Quel est le manquement de la société B.M BATIMENT (SASU) concernant ses obligations comptables ?

La société B.M BATIMENT (SASU) a manqué à son obligation de déposer ses comptes annuels en annexe du registre du commerce et des sociétés pour les exercices 2022 et 2023. Ce manquement est en contradiction avec les dispositions des articles L. 611-2 alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, qui imposent aux entreprises de tenir à jour leur situation financière et de respecter les obligations de déclaration.

En effet, l’article L. 123-2 du code de commerce stipule que « Nul ne peut être immatriculé au registre s’il ne remplit pas les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la règlementation en vigueur les concernant. » Le non-dépôt des comptes annuels constitue donc un indice de la défaillance de l’entreprise dans l’exercice de ses obligations légales.

Quel est l’impact de l’injonction de payer sur la situation de la société ?

La société B.M BATIMENT (SASU) a fait l’objet d’une injonction de payer à la demande de la SOCIETE GENERALE pour un montant principal de 2.216,25 euros, à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 31 janvier 2025. Cette injonction de payer est un élément significatif qui témoigne de la difficulté de l’entreprise à honorer ses dettes.

L’existence d’une injonction de payer, couplée à la somme restante à recouvrer de 2.566 euros, indique que l’entreprise est dans une situation financière précaire. Selon l’article L. 611-2 du code de commerce, ces éléments peuvent être interprétés comme des indices d’un état de cessation des paiements, ce qui justifie l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Quel est le rôle du dirigeant de l’entreprise dans cette procédure ?

Le dirigeant de la société B.M BATIMENT (SASU) a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l’article L. 611-2 du code de commerce. Cet article précise que le juge peut convoquer le dirigeant pour examiner la situation de l’entreprise et envisager les mesures à prendre.

Cependant, le dirigeant ne s’est pas présenté à l’entretien, bien que la lettre de convocation ait été signée par lui, conformément à l’article 670 du code de procédure civile. Cette absence a conduit à l’établissement d’un procès-verbal de carence par le juge, ce qui peut être interprété comme un manque de coopération de la part du dirigeant dans la gestion de la crise de l’entreprise.

Quelles sont les conclusions du tribunal concernant la situation de la société ?

Le tribunal a constaté, à la lumière des débats et du dossier, que la société B.M BATIMENT (SASU) est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Les indices de cessation des paiements, tels que le non-dépôt des comptes annuels et l’injonction de payer, ont été pris en compte.

En conséquence, le tribunal a jugé que la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est recevable et fondée, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Ces articles régissent les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, visant à permettre à l’entreprise de poursuivre son activité tout en mettant en place un plan de redressement.

Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Demandeur(s):
M. le Procureur de la République
[Adresse 1]
Tribunal judiciaire d’Avignon
[Localité 4]

Représentant(s) : M. Stanislas VALLAT, procureur adjoint présent
Débiteur(s): B.M BATIMENT (SASU)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant(s) : Non-comparant (e)

Débats à l’audience de chambre du conseil du 22/10/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,65

Suivant requête déposée au greffe le 04/08/2025 par le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon et en exécution d’une ordonnance note du président du tribunal prise conformément à l’article R. 631-4 du code de commerce, B.M BATIMENT (SASU) a été cité(e) à comparaître en chambre du conseil en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiairement d’une procédure de liquidation judiciaire.

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d’aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L. 661-10 du code de commerce. Un avis d’audience a également été adressé au comité d’entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l’adresse de l’entreprise.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l’audience les termes de sa requête.

Il ressort des débats et du dossier que malgré plusieurs relances du greffe la société n’a pas déposé ses comptes annuels en annexe du registre du commerce et des sociétés pour les millésimes 2022 et 2023.

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de Vaucluse ont fait connaître l’existence d’une somme restante à recouvrer par l’entreprise d’un montant de 2.566 euros présumant que l’actif de l’entreprise ne lui permet plus de recouvrir son passif.

L’entreprise a au demeurant fait l’objet d’une injonction de payer à la demande de la SOCIETE GENERALE pour un montant principal de 2.216,25 euros à laquelle il a été fait droit par ordonnance rendue le 31 janvier 2025.

Conformément à l’article L. 123-2 du code de commerce « Nul ne peut être immatriculé au registre s’il ne remplit pas les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la règlementation en vigueur les concernant. ». En l’espèce le dirigeant de l’entreprise n’a pas produit son inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat.

Le dirigeant de l’entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l’article L. 611-2 du code de commerce. Le dirigeant ne s’est pas présenté à l’entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l’article 670 du code de procédure civile. Un procès-verbal de carence a été établi par le juge. L’entreprise tente d’échapper à ses obligations de paiement.

Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.

La société B.MBATIMENT (SASU) est donc dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l’activité et la mise en place à terme d’un plan de redressement semblent néanmoins possibles.

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de B.M BATIMENT (SASU).

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/08/2025, date de la saisie du Parquet.

(selarl) VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [W] [P], commissaire de justice

Avec la mission de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d’un mois maximum.

Ouvre une période d’observation d’une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Rappelle que conformément aux articles L. 627-1 et suivants du code de commerce, il appartient au débiteur d’effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens et d’établir, pendant la période d’observation, un projet de plan qu’il déposera au greffe.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce.

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal des activités économiques d’Avignon le 17/12/2025 à 10h30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et le maintien du redressement judiciaire ou l’éventualité pour le tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.