Poursuite de la période d’observation dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire

📘 L’Essentiel

La procédure de redressement judiciaire est ouverte à un débiteur en cessation des paiements, permettant de sauvegarder l’entreprise. Durant la période d’observation de six mois, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire. Les articles R.622-9 et R.631-21 imposent au débiteur ou à l’administrateur judiciaire d’informer les autorités compétentes sur la situation financière. Les créances nées après le jugement d’ouverture doivent être prises en compte pour évaluer la situation de l’entreprise.

🧾 Contexte de l’affaire

Par jugement en date du 02 septembre 2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SEZANNE CARROSSERIE SAS, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 917 428 237. Cette société exerce des activités variées liées à la carrosserie, la tôlerie, la peinture de véhicules, ainsi que le dépannage et la vente de pièces détachées. Le tribunal a désigné un juge-commissaire et un juge-commissaire suppléant, ainsi qu’un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire, tout en fixant la durée de la période d’observation à six mois, soit jusqu’au 02 mars 2026.

Conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a programmé une audience pour le 06 novembre 2025 afin d’examiner, sur la base des rapports de l’administrateur et du mandataire judiciaires, la possibilité de prolonger la période d’observation ou d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire. Les parties ont été convoquées pour cette audience, où l’administrateur judiciaire a rapporté que la trésorerie de la société était positive et que les charges courantes étaient réglées, recommandant le maintien de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire a également exprimé son accord pour le maintien de cette période, tandis que le représentant des salariés n’a formulé aucune observation. Le juge-commissaire a déposé son rapport, et le Procureur de la République a exprimé son soutien au maintien de la période d’observation.

En conclusion, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au 02 mars 2026, tout en rappelant que des mesures de cessation d’activité ou de liquidation judiciaire pourraient être prises si les conditions le justifiaient. Le jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées lors des débats.

💡 Réflexe juridique

La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, qui établissent les conditions et les modalités de cette procédure. L’article L.631-1 précise que le redressement judiciaire est ouvert à l’égard d’un débiteur qui se trouve dans une situation de cessation des paiements, permettant ainsi de sauvegarder l’entreprise et de maintenir l’activité économique.

L’article L.631-15 du même code stipule que durant la période d’observation, qui est initialement fixée à six mois, le tribunal peut, à tout moment, ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies. Cet article souligne l’importance de la surveillance de la situation financière de l’entreprise pendant cette période, permettant au tribunal d’évaluer la viabilité de l’entreprise et de prendre des décisions éclairées.

Les articles R.622-9 et R.631-21 du Code de commerce imposent au débiteur ou à l’administrateur judiciaire de tenir informés le ministère public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées après le jugement d’ouverture. Ces dispositions visent à garantir la transparence et la bonne gestion de la procédure de redressement judiciaire.

Enfin, l’article L.622-17 du Code de commerce précise que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture doivent être prises en compte dans l’évaluation de la situation financière de l’entreprise, ce qui est essentiel pour déterminer la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle liquidation judiciaire.

🏛️ Q/R Juridiques

Quel est le cadre juridique de la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce. L’article L.631-1 précise que le redressement judiciaire est ouvert à l’égard d’un débiteur qui se trouve dans une situation de cessation des paiements, et qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette procédure vise à permettre la sauvegarde de l’entreprise, la continuité de son activité et le maintien de l’emploi.

L’article L.631-15, quant à lui, stipule que le tribunal peut, à tout moment de la période d’observation, ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies. Cela souligne l’importance de la surveillance de la situation financière de l’entreprise durant cette période.

Quel est le rôle de l’administrateur judiciaire dans cette procédure ?

L’administrateur judiciaire, désigné conformément aux dispositions de l’article L.621-1 du code de commerce, a pour mission d’assister le débiteur dans la gestion de son entreprise pendant la période d’observation. L’article R.621-1 précise que l’administrateur judiciaire a pour rôle de surveiller la gestion de l’entreprise et d’établir un rapport sur la situation de celle-ci.

De plus, selon l’article R.622-9, l’administrateur judiciaire doit informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture. Cela permet d’assurer une transparence et un suivi rigoureux de la situation financière de l’entreprise.

Quel est l’impact de la période d’observation sur l’activité de l’entreprise ?

La période d’observation, fixée par le tribunal, a pour but de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité tout en élaborant un plan de redressement. Selon l’article L.631-15, cette période peut être prolongée si le tribunal estime que les conditions le justifient. Pendant cette période, l’entreprise doit continuer à régler ses charges courantes, ce qui est essentiel pour maintenir sa trésorerie et sa viabilité.

L’article L.622-17 précise que les créances nées après le jugement d’ouverture doivent être payées, ce qui impose à l’entreprise de gérer ses finances de manière rigoureuse. La poursuite de l’activité est donc conditionnée par la capacité de l’entreprise à générer des revenus suffisants pour couvrir ses charges.

Quel est le rôle du mandataire judiciaire dans cette procédure ?

Le mandataire judiciaire, désigné conformément à l’article L.621-1 du code de commerce, a pour mission de représenter les créanciers et de veiller à la bonne application des règles de la procédure collective. L’article R.631-21 précise que le mandataire judiciaire doit également informer le tribunal et les créanciers de la situation de l’entreprise.

Le mandataire judiciaire joue un rôle clé dans la validation des créances et dans la supervision des opérations de l’entreprise durant la période d’observation. Il doit s’assurer que les décisions prises par l’administrateur judiciaire et le débiteur sont conformes aux intérêts des créanciers et à la législation en vigueur.

Quel est le processus de décision du tribunal concernant la poursuite de la période d’observation ?

Le tribunal, après avoir examiné les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, prend une décision sur la poursuite de la période d’observation. Selon l’article L.631-15, le tribunal peut décider de prolonger cette période si les conditions le justifient.

Le tribunal doit également tenir compte des avis exprimés par le Ministère Public et les parties présentes lors de l’audience. La décision est prise en fonction de la situation financière de l’entreprise, de sa capacité à élaborer un plan de redressement et de la nécessité de protéger les intérêts des créanciers.

Quel est le rôle du juge-commissaire dans cette procédure ?

Le juge-commissaire, désigné par le tribunal, a pour mission de superviser la procédure de redressement judiciaire. Selon l’article L.621-1, il veille à la bonne application des dispositions légales et réglementaires. Le juge-commissaire est également responsable de la vérification des rapports déposés par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire.

Il a le pouvoir d’ordonner des mesures nécessaires pour garantir la continuité de l’activité de l’entreprise et la protection des droits des créanciers. Le juge-commissaire joue un rôle essentiel dans l’évaluation de la situation de l’entreprise et dans la prise de décisions concernant la poursuite de la période d’observation ou la liquidation judiciaire.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13/11/2025

Représentée par Monsieur [N] [Z], président assisté de Maître Carlos DE CAMPOS, avocat

Le tribunal ayant le 06/11/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 13/11/2025, après en avoir délibéré.

Juges : Monsieur Pierre ARNOULD
Monsieur Bertrand MENARD
Greffier d’audiend ce : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société:

Exerçant l’activité de tous travaux de carrosserie de tôlerie et de peinture de véhicules, le dépannage, le transport et le gardiennage de véhicules entretien, réparation de tous véhicules, transformation, location, achat, vente véhicules neufs et d’occasions, achat, vente de pièces détachées auto neuves ou non, de tous accessoires auto, tous lubrifiants de toutes pièces détachées neuves ou non.

Monsieur GROSSELIN [R] en qualité de juge-commissaire, Madame MARTIN Laura en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL A.J.C. (Me [H] [M]) en qualité d’administrateur judiciaire, Maître [P] [E] en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 02/03/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 06/11/2025 à10 h 30 afin de statuer, au vu du rapport établi par l’administrateur judiciaire et/ou le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en chambre du conseil à notre audience du 06/11/2025 à 10 h 30.

Maître [P] [E], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 24/09/2025.

La SELARL A.J.C. (Me [H] [M]), administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 04/11/2025.

La SELARL A.J.C. (Me [H] [M]), administrateur judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport, a indiqué que la trésorerie est positive, que les charges courantes sont réglées et est favorable au maintien de la période d’observation avec un renvoi de l’affaire fin janvier 2026,

Maître [P] [E], mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et compte tenu de l’ouverture récente de la procédure ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

Monsieur [Z] [N], président de la société SEZANNE CARROSSERIE SAS assisté de son avocat Maître [D] [I] et accompagné de son comptable lequel sollicite le maintien de la période d’observation,

Monsieur [O] [N], représentant des salariés lequel n’a pas d’observation particulière à formuler,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 05/11/2025,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable au maintien de la période d’observation.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société SEZANNE CARROSSERIE SAS entend poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan d’apurement du passif.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 29/01/2026 à 10 h 00.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de L’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

ORDONNE la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 02/09/2025, soit jusqu’au 02/03/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 29/01/2026 à 10 h 00.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à I’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.