Le dirigeant a affirmé qu’aucun passif n’avait été mis en recouvrement. Cependant, le Ministère Public a maintenu sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Les informations recueillies par le Tribunal indiquent que la SAS BSO GROUP est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, confirmant ainsi son état de cessation des paiements.
En conséquence, le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à l’article L.631-1 du Code de commerce, fixant la date de cessation des paiements au 5 novembre 2025. Un administrateur judiciaire a été désigné pour superviser la gestion de l’entreprise, bien que celle-ci soit en dessous des seuils requis pour une telle désignation. Le Tribunal a également ordonné la réalisation d’un inventaire du patrimoine de la société et l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental.
Une période d’observation a été ouverte, se terminant le 6 mai 2026, durant laquelle le débiteur doit coopérer avec le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire. Le Tribunal a prévu une audience le 17 décembre 2025 pour évaluer les capacités de financement de la société et décider de la poursuite de la période d’observation ou d’une éventuelle liquidation judiciaire.
En vertu de l’article L.631-15 du même code, le tribunal doit s’assurer des capacités de financement de l’entreprise durant la période d’observation, qui est fixée à un maximum de six mois, renouvelable une fois. Cette période permet d’évaluer la situation économique et financière de l’entreprise et de déterminer si un plan de redressement est envisageable.
Les articles L.624-1 et L.631-18 précisent les obligations du mandataire judiciaire, notamment la nécessité de dresser la liste des créances déclarées et de superviser la gestion de l’entreprise durant la procédure. De plus, l’article R.743-151 impose au débiteur de régler les frais liés à la procédure de redressement judiciaire.
La désignation d’un administrateur judiciaire, même lorsque l’entreprise se situe en dessous des seuils fixés par l’article L.621-4, est justifiée par la nécessité d’un suivi régulier de la gestion de l’entreprise, afin d’assurer la transparence et la bonne conduite de la procédure.
Enfin, le respect des obligations de coopération du débiteur avec le mandataire et l’administrateur judiciaire est essentiel pour le bon déroulement de la procédure, comme le souligne l’article L.631-15, qui prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est fondée sur l’article L.631-1 du Code de commerce, qui stipule que « le redressement judiciaire est ouvert à l’égard d’un débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements ». Cet article définit la cessation des paiements comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Dans le cas présent, le Tribunal a constaté que la SAS BSO GROUP ne pouvait pas faire face à ses obligations financières, ce qui a conduit à la décision d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Cette décision est également soutenue par les éléments recueillis lors de l’enquête ordonnée par le Tribunal, qui a confirmé l’état de cessation des paiements de l’entreprise.
Le juge enquêteur a pour mission de recueillir des informations sur la situation comptable, financière, économique et sociale de l’entreprise concernée. Selon l’article L.631-2 du Code de commerce, le juge enquêteur doit examiner la situation du débiteur et établir un rapport sur les éléments recueillis.
Dans cette affaire, le juge enquêteur a rencontré le dirigeant de la SAS BSO GROUP à plusieurs reprises et a noté qu’il attendait des éléments comptables et financiers pour évaluer la situation de la société. Ce rapport est essentiel pour éclairer le Tribunal sur la viabilité de l’entreprise et les mesures à prendre pour sa sauvegarde.
La dette fiscale est un élément crucial dans l’évaluation de la situation financière d’une entreprise. Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, la présence d’une dette fiscale non réglée peut contribuer à établir l’état de cessation des paiements.
Dans le cas de la SAS BSO GROUP, le juge enquêteur a noté qu’une dette fiscale demeurait due, ce qui a été pris en compte dans l’analyse de la situation de l’entreprise. Le fait qu’aucun passif n’ait fait l’objet d’une mise en recouvrement, comme l’a indiqué le dirigeant, ne change pas la réalité de la dette existante et son impact sur la capacité de l’entreprise à faire face à ses obligations.
Le Ministère Public joue un rôle actif dans les procédures collectives, notamment en ce qui concerne la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Selon l’article L.631-2 du Code de commerce, le Ministère Public peut demander l’ouverture d’une procédure lorsque les intérêts de la société et des créanciers le justifient.
Dans cette affaire, le Ministère Public a maintenu sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, soulignant ainsi l’importance de protéger les créanciers et de tenter de sauvegarder l’entreprise en difficulté.
Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 05/11/2025. Cette date est déterminante car elle marque le moment à partir duquel l’entreprise est considérée comme étant en cessation de paiements, ce qui déclenche les effets de la procédure de redressement judiciaire.
L’article L.631-1 du Code de commerce précise que la date de cessation des paiements doit être déterminée par le Tribunal, et elle a des implications sur les droits des créanciers et sur la gestion de l’entreprise pendant la procédure.
La désignation d’un administrateur judiciaire est prévue par l’article L.621-4 du Code de commerce, qui stipule que cette mesure est nécessaire pour assurer un suivi régulier de la gestion de l’entreprise en difficulté. Même si la SAS BSO GROUP se trouve en dessous des seuils fixés par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16, le Tribunal a jugé qu’un suivi était indispensable.
Cette décision reflète la volonté du Tribunal de garantir une gestion prudente et efficace de l’entreprise pendant la période de redressement judiciaire, afin de maximiser les chances de sauvegarde de l’entreprise et de protection des créanciers.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
05/11/2025 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F886 / 2025OP2195 Numéro de Procédure collective : 2025RJ515
JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE DU MINISTERE PUBLIC
DEMANDEUR :
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne [Adresse 6] Comparant par Monsieur André MERLE
DEBITEUR :
La SAS BSO GROUP
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 494 779 044
Activité : Acquisition, détention, contrôle, gestion et cession de participations dans des sociétés ou dans toutes personnes morales ; Participation active à la conception et à la conduite de leur politique générale, incluant toute mission de direction stratégique, opérationnelle, technique et économique. Animation des sociétés, participation à la définition de leurs objectifs et de leur politique interne, et prestations d’assistance ; conseil en gestion d’entreprise et formation.
Dirigeante :
SAS JSO CONSULTING (RCS SAINT ETIENNE 494 779 044) dont le président est Monsieur [N] [G]
Comparution : Monsieur [N] [G] assisté de Maître MICOUD Dehlila, avocate à LYON
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Philippe THOMAS Monsieur Bruno PERRIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Monsieur André MERLE, représentant le ministère public.,
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 05/11/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l’ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 30/07/2025, le Tribunal a ordonné une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation comptable et financière, économique et sociale de la SAS BSO GROUP avec une
date limite de dépôt du rapport du juge enquêteur fixée au 20/10/2025 et a rappelé l’affaire à l’audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu que dans son rapport le juge enquêteur explique avoir rencontré le dirigeant à plusieurs reprises, qu’il reste dans l’attente d’éléments comptables et financier lui permettant d’apprécier la situation de la société, qu’à ce jour une dette fiscale reste dûe mais qu’en l’état il ne peut pas se prononcer sur l’état de cessation des paiements de la société,
Attendu que le dirigeant explique qu’aucun passif n’a fait l’objet d’une mise en recouvrement,
Attendu que le Ministère Public maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS BSO GROUP se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que le redressement judiciaire de la SAS BSO GROUP doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;
Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 05/11/2025 ;
Qu’il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l’entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l’article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l’entreprise étant indispensable
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-1 et suivants du Code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS BSO GROUP.
Désigne Monsieur GRASSET Frédéric, en qualité de juge commissaire,
Désigne SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [D] [Y] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision.
Nomme SELAS AJ UP prise en la personne de Me [L] [W] [Adresse 1], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
Fixe provisoirement au 05/11/2025 la cessation des paiements.
Désigne SELAS 2C PARTENAIRES, [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.
Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise qui sera dressé par l’administrateur judiciaire.
Fixe au 06/05/2026 la fin de la période d’observation.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur judiciaire, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par l’administrateur judiciaire,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,
Dit qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l’affaire sera rappelée le 17/12/2025 afin de s’assurer des capacités de financement de l’entreprise et pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d’impossibilité de redressement,
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 17/12/2025 à 14 heures 30 sis [Adresse 3] pour y être entendu,
Dit que l’administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l’article L.631-15 du code de commerce, pour savoir si l’entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et qu’il sera statué sur le dit rapport et le maintien de la période d’observation à l’audience susdite,
Dit que ce rapport devra être déposé au Greffe par l’administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience,
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,
Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l’audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu’un prévisionnel,
Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d’observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l’article R 743-151 du Code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 5 novembre 2025, RG n° 2025F00886 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026