Le gérant a été accusé d’avoir omis de déclarer l’état de cessation des paiements dans le délai légal, de ne pas avoir remis au liquidateur la liste des créances et des documents requis, et d’avoir utilisé les biens de la société à des fins personnelles. En conséquence, le Procureur a requis une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer à son encontre. Le gérant n’étant ni présent ni représenté lors des audiences, le Tribunal a poursuivi la procédure.
Le 9 septembre 2025, le Tribunal a examiné les éléments présentés, notamment des paiements non liés à l’objet social de la société et l’absence de comptabilité. Le gérant a également fait obstacle à la procédure en ne coopérant pas avec le liquidateur. Le Tribunal a constaté que le gérant avait manqué à ses obligations, ce qui a conduit à la décision de prononcer une faillite personnelle pour une durée de dix ans, interdisant toute gestion d’entreprise. Cette décision a été motivée par la gravité des manquements et la nécessité d’éviter toute récidive. Le jugement a été prononcé le 4 novembre 2025.
La procédure de redressement judiciaire est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L. 620-1 et suivants. L’article L. 620-1 stipule que « le redressement judiciaire est ouvert à l’égard d’un débiteur qui, n’étant pas en état de cessation des paiements, justifie d’une difficulté qu’il ne peut surmonter ».
En cas de cessation des paiements, l’article L. 653-8-3° précise que le débiteur doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours. Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions, y compris une mesure d’interdiction de gérer.
Le Procureur de la République joue un rôle actif dans la procédure de redressement judiciaire, comme le stipule l’article L. 653-7 du Code de commerce. Cet article permet au Ministère Public de saisir le Tribunal à toute époque de la procédure, en vue de prononcer des mesures telles que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer.
Le Procureur peut également requérir des sanctions à l’encontre du débiteur en cas de manquements aux obligations légales, comme l’absence de déclaration de cessation des paiements ou le non-respect des obligations de coopération avec le liquidateur.
Selon l’article L. 653-8-3° du Code de commerce, le débiteur doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.
Dans le cas présent, la cessation des paiements a été fixée au 15 mai 2023, tandis que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire a été rendu le 27 septembre 2023, ce qui indique un manquement au délai légal.
Les manquements pouvant entraîner une faillite personnelle sont énoncés dans plusieurs articles du Code de commerce. L’article L. 653-4 mentionne que le débiteur peut être sanctionné s’il a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles.
L’article L. 653-5 précise que le débiteur qui s’abstient volontairement de coopérer avec les organes de la procédure fait obstacle à son bon déroulement. De plus, l’article L. 653-8-2° impose au débiteur de remettre au mandataire liquidateur les renseignements nécessaires dans le mois suivant le jugement d’ouverture, sous peine de sanctions.
Les obligations comptables du débiteur sont définies par l’article L. 653-5-6° du Code de commerce, qui stipule que le débiteur doit tenir une comptabilité conforme aux dispositions applicables. En cas de non-respect de cette obligation, cela peut être considéré comme une présomption d’absence de comptabilité, ce qui peut entraîner des sanctions.
Dans le cas présent, il a été constaté que Monsieur [O] [J] n’a pas tenu de comptabilité pour l’année 2022, ce qui constitue un manquement grave à ses obligations.
L’absence de coopération avec le liquidateur est sanctionnée par l’article L. 653-5-5° du Code de commerce. Ce dernier stipule que le débiteur qui s’abstient volontairement de coopérer avec les organes de la procédure fait obstacle à son bon déroulement.
Dans cette affaire, Monsieur [O] [J] n’a pas répondu aux demandes du liquidateur, ce qui a entravé la bonne marche de la procédure et peut justifier une mesure de faillite personnelle.
Le liquidateur judiciaire a pour mission de réaliser l’actif de la société en vue de désintéresser les créanciers, conformément à l’article L. 640-1 du Code de commerce. Il est chargé de l’inventaire des biens, de la gestion des créances et de la vente des actifs.
Le débiteur a l’obligation de coopérer avec le liquidateur, comme le précise l’article L. 653-5. En cas de non-respect de cette obligation, le liquidateur peut signaler cette carence au Tribunal, qui peut alors prononcer des sanctions à l’encontre du débiteur.
La faillite personnelle entraîne des conséquences significatives pour le débiteur, notamment une interdiction de gérer, comme le stipule l’article L. 653-11 du Code de commerce. Cette mesure peut être prononcée pour une durée pouvant aller jusqu’à quinze ans, selon la gravité des manquements.
Le débiteur est également soumis à des restrictions dans l’exercice de certaines professions et peut voir ses biens personnels affectés pour le remboursement des dettes.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Rennes, 4 novembre 2025, RG n° 2025L00513 – Thématiques associés : Faillite personnelle – Interdiction de gérer – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026