Sanction de faillite personnelle pour non-coopération et absence de comptabilité régulière – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00764.

📘 L’Essentiel

L’article L653-1 du Code de commerce permet au Tribunal de prononcer la mise en faillite personnelle des commerçants ou dirigeants ayant commis des faits préjudiciables. Selon l’article L653-5, cette sanction peut être appliquée si le dirigeant a entravé la procédure de liquidation judiciaire, notamment en ne tenant pas de comptabilité conforme. L’article L123-12 impose aux commerçants d’établir des comptes annuels réguliers. En l’espèce, M. [O] [P] a manqué de coopération et de tenue de comptabilité, justifiant la faillite personnelle.. Source : Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00764

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00764

En date du 26 octobre 2018, un entrepreneur a fondé une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) dont l’activité principale était la réparation et l’entretien de cycles non motorisés. Le siège social de cette société était situé à Salon-de-Provence. Cependant, le 11 juillet 2024, le Tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de cette SASU, suite à une assignation de l’URSSAF, et a désigné un liquidateur judiciaire pour gérer la procédure.

À l’ouverture de la liquidation, la société ne comptait aucun salarié et le passif déclaré s’élevait à 134 632,43 euros, comprenant des dettes envers les caisses sociales et des créanciers chirographaires. Malheureusement, aucun actif n’a pu être réalisé, entraînant une insuffisance d’actif totale. En conséquence, le liquidateur judiciaire a engagé une action en responsabilité contre le dirigeant de la SASU, demandant une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer, conformément aux articles du Code de commerce.

Lors de l’audience publique du 24 juillet 2025, le liquidateur a exposé que le dirigeant avait fait preuve de mauvaise foi en ne coopérant pas avec les organes de la procédure, en ne se présentant pas aux convocations et en ne tenant pas de comptabilité conforme. Le juge-commissaire a soutenu cette demande, recommandant une interdiction de gérer pour une durée de huit ans. Le Ministère Public a également appuyé la demande de faillite personnelle pour une durée de cinq ans, soulignant l’absence de comptabilité et la défaillance du débiteur.

Finalement, le Tribunal a déclaré la demande recevable et a prononcé une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant pour une durée de cinq ans, assortie d’une exécution provisoire, tout en précisant que les frais de la procédure seraient considérés comme des frais privilégiés.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est l’objet du procès concernant la SASU ?

Le procès concerne la SASU [6], créée par le demandeur, qui a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence. Cette décision a été prise suite à une assignation de l’URSSAF, en raison d’un passif déclaré s’élevant à 134 632,43 euros, sans actif réalisé. Le liquidateur judiciaire a demandé une sanction à l’encontre du dirigeant, en vertu des articles L653-1 et suivants du Code de commerce.

Quel est le cadre légal de la faillite personnelle selon le Code de commerce ?

L’article L653-1 du Code de commerce stipule que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle des personnes physiques exerçant la profession de commerçant ou des dirigeants de personnes morales ayant commis des faits répréhensibles. L’article L653-7 précise que cette action peut être engagée par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. De plus, l’article L653-1-II impose un délai de trois ans à compter de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pour engager cette action.

Quels sont les faits reprochés au dirigeant de la SASU ?

Le liquidateur judiciaire reproche au dirigeant d’avoir fait obstacle à la procédure de liquidation en ne coopérant pas avec les organes de la procédure, conformément à l’article L653-5 5° du Code de commerce. De plus, il lui est reproché d’avoir fait disparaître des documents comptables ou de ne pas avoir tenu de comptabilité, en violation de l’article L653-5-6° du Code de commerce. Ces manquements ont conduit à une insuffisance d’actif et à un passif important.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?

Le liquidateur judiciaire, en l’occurrence Maître [C] [N], a pour mission de gérer la liquidation de la société, de recouvrer les actifs et de régler les créanciers. Il a également le pouvoir d’initier des actions en responsabilité à l’encontre du dirigeant, comme le prévoit l’article L653-7 du Code de commerce. Dans ce cas, il a demandé une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant pour des fautes de gestion.

Quels articles du Code de commerce sont cités pour justifier la sanction ?

Les articles L653-5 et L653-8 du Code de commerce sont principalement cités pour justifier la sanction. L’article L653-5 énonce les conditions dans lesquelles le Tribunal peut prononcer une faillite personnelle, notamment en cas de non-coopération avec les organes de la procédure ou de tenue de comptabilité irrégulière. L’article L653-8 permet de prononcer une interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale.

Quelle est la durée de la sanction demandée par le liquidateur ?

Le liquidateur judiciaire a demandé une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans. Le juge-commissaire a proposé une durée d’interdiction de gérer de 8 ans, en tenant compte de la gravité des faits reprochés au dirigeant, notamment l’absence de comptabilité et le passif important de la société.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comptabilité pour le dirigeant ?

L’absence de comptabilité, comme stipulé dans l’article L123-12 du Code de commerce, peut entraîner des sanctions sévères. Le dirigeant est tenu d’établir des comptes annuels et de tenir un livre journal et un grand livre. Le défaut de remise de ces documents peut justifier une sanction en vertu de l’article L653-5 du Code de commerce, car cela démontre une gestion défaillante et un manquement aux obligations légales.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’article R661-1 du Code de commerce n’étend pas l’exécution provisoire aux mesures de sanction. Cependant, le Tribunal a jugé nécessaire d’assortir la décision d’exécution provisoire en raison de la gravité des faits reprochés, notamment le passif déclaré de 134 632,43 euros. Cela signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel.

Quels frais sont associés à cette procédure ?

Les frais de la présente instance seront considérés comme des frais privilégiés de la procédure collective, conformément aux dispositions applicables. Cela signifie que ces frais seront réglés en priorité par rapport aux autres créanciers lors de la liquidation des actifs de la société.