La procédure a été initiée par un créancier, la SAS AFFRETEMENTS TRAVAUX PUBLICS, le 9 juin 2022, alors que l’état de cessation des paiements avait été constaté dès le 13 avril 2022. Le débiteur avait connaissance de cette situation, mais n’a pas pris les mesures nécessaires pour y remédier. De plus, il a été constaté qu’il avait fait disparaître des documents comptables et n’avait pas tenu de comptabilité conforme aux exigences légales, ce qui a empêché le mandataire judiciaire de vérifier la régularité de sa comptabilité.
Le rapport du liquidateur a également révélé des dépenses injustifiées, notamment des paiements à des membres de la famille du débiteur, ainsi que l’achat d’un véhicule sans justification, ce qui a été interprété comme un détournement d’actif. En outre, le débiteur a fait preuve d’un manque de coopération avec les organes de la procédure, en quittant une réunion avec le liquidateur sans fournir d’informations pertinentes sur sa situation financière.
Au regard de ces éléments, le tribunal a décidé de prononcer une faillite personnelle à l’encontre du débiteur, entraînant une interdiction de gérer toute entreprise ou exploitation pour une durée de cinq ans. Cette décision vise à protéger l’ordre public et à garantir les droits des créanciers, tout en permettant une éventuelle poursuite individuelle en cas d’insuffisance d’actif lors de la liquidation judiciaire. Le débiteur a également été condamné aux dépens.
Le délai pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est de 45 jours à compter de la cessation des paiements, conformément à l’article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce. Cet article stipule que « le débiteur doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ».
Dans le cas présent, il a été constaté que le débiteur a cessé ses paiements le 13 avril 2022, et n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure dans le délai imparti, ce qui constitue un manquement à ses obligations légales.
L’article L.123-12 du Code de commerce impose aux personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant de procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de leur entreprise. Cet article précise que : « Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. »
De plus, il est stipulé que « Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » L’absence de documents comptables transmis au mandataire judiciaire constitue une violation de ces obligations.
Le débiteur a été reproché d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière, en vertu de l’article L.653-5 6° du Code de commerce. Cet article stipule que « le tribunal peut prononcer une faillite personnelle à l’encontre d’un débiteur qui a omis de tenir la comptabilité ou qui a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ».
Dans ce cas, l’absence de transmission de documents comptables au mandataire judiciaire empêche de vérifier si la comptabilité était tenue conformément à la loi, ce qui constitue un manquement grave.
Le tribunal a qualifié le comportement du débiteur de détournement d’actif en raison de dépenses injustifiées d’un montant total de 106 100 € au profit de membres de sa famille, ainsi que l’achat d’un véhicule sans justification. Selon l’article L.653-4 5° du Code de commerce, « le tribunal peut prononcer une faillite personnelle à l’encontre d’un débiteur qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif ».
Le rapport du liquidateur a mis en évidence que ces dépenses n’avaient manifestement aucun lien avec l’activité de l’entreprise, aggravant ainsi la situation financière de celle-ci.
Le débiteur a été reproché de s’être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, ce qui a fait obstacle à son bon déroulement, conformément à l’article L.653-5 5° du Code de commerce. Cet article précise que « le tribunal peut prononcer une faillite personnelle à l’encontre d’un débiteur qui a fait obstacle à la bonne marche de la procédure ».
Dans ce cas, le débiteur a quitté l’entretien avec le liquidateur sans fournir d’informations sur ses actifs, ce qui constitue un manquement à son obligation de coopération.
La faillite personnelle prononcée par le tribunal entraîne une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, et toute personne morale pour une durée de 5 ans, conformément à l’article L.653-1 et suivants du Code de commerce.
De plus, selon l’article L.643-11 III du Code de commerce, cette faillite personnelle permet aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle à l’encontre du débiteur si le jugement de clôture de la liquidation judiciaire est prononcé pour insuffisance d’actif.
Le jugement sera également inscrit sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l’article R.128-2 du Code de commerce.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Toulouse, 10 novembre 2025, RG n° 2025014265 – Thématiques associés : Faillite personnelle – Interdiction de gérer – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026